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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
23 amendements trouvés
13/11/2006 — Amendement N° 182 au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 32 (Adopté)
MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions. « Ils ne peuvent les e...
13/11/2006 — Amendement N° 181 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 39 (Adopté)
MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 174-4, est complété par les mots : «, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.1211-2 du code de la santé publique ». 2° A l'article L. 322-3, ...
13/11/2006 — Amendement N° 180 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-1. - Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validit...
