Discriminations

Après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 (information du Parlement sur la création de nouvelles zones franches urbaines). Il tend à garantir, lors de la création de zones franches urbaines, une information complète du Parlement sur la liste des zones concerné...

A l'article 8 (aide aux investissements des entreprises dans les ZFU), après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté 5 amendements rédactionnels et un amendement tendant à réserver le bénéfice de l'article 8 (versement au capital des petites entreprises des ZFU par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les société...