Discriminations

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. La troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civi...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candida...

Modifier comme suit le II de cet article I. – Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots : les deux premières années par les mots : la première année II. – Dans le troisième alinéa, remplacer les mots : dans les deux années par les mots : dans l'année III. – Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots : les deux premières années pa...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots : quatorze ans insérer les mots : au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire Exposé sommaire : Si la possibilité de pouvoir bénéficier d'un apprentissage junior dès l'âge de quatorze ans peu...

Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots : de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, Exposé sommaire : L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutati...

Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots : de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, Exposé sommaire : L'industrie textile qui traverse toujours actuellement une période de crise se traduisant par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne peuvent s'envisager que dans le cadre d'un texte d'ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'égalité des chances, et doivent en être supprimées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne peuvent s'envisager que dans le cadre d'un texte d'ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'égalité des chances, et doivent en être supprimées. NB : La mention « Tombé »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convien...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce service civil est universel et obligatoire. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, garçons et filles. Exposé sommaire : Les évènements récents dans les b...

I – Après l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A -Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ». B - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … a) Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. b) La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée par la cr...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une réelle marge d'appréciation au président du conseil général pour prop...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ». Exposé sommaire : L'article 4, quater, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les salariés d'entreprises sous-traitan...

Rédiger ainsi le dernier paragraphe (IV) de cet article: IV. - Le dispositif du « Contrat Première Embauche » est expérimenté pour trois ans. Les conditions de sa mise en œuvre et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salari...

Après le huitième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: La rupture du contrat donne droit pour le salarié à une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétence et un accompagnement spécifique par les services de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces services font aussi au salarié des offres de formation com...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé: Pendant les deux premières années courant à compter de la date de la conclusion du contrat, l'employeur effectue avec le salarié un bilan d'étape semestriel. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salar...

I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots : sont prises en compte insérer les mots : , que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues, II. – Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectu...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail peuvent conclure un contrat de travail dénommé « contrat progressif ». Un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du même code. II. - Le contrat d...