Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier

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Ce débat me laisse quelque peu perplexe. En effet, quelle que soit la superficie, le maire devra délivrer un permis de construire ! À écouter certaines interventions, on a l’impression que les commerces s’implanteront sans aucune formalité ! Je ne suis pas certain que le Sénat joue vraiment son rôle s’il n’est pas capable de faire confiance au...

Monsieur Sueur, je ne suis pas intervenu jusqu’à présent et j’apprécierais que vous me laissiez aller jusqu’au bout de mon raisonnement ! Je trouve tout à fait normal que le Sénat accorde tous les outils possibles aux maires. L’Assemblée nationale a commencé d’œuvrer en ce sens pour un très grand nombre de communes : si le maire en décide ain...

Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance, qui nous a permis de faire le point. Avant d’indiquer la position de mon groupe, je souhaite que Mme le rapporteur nous précise l’objet des deux amendements auxquels elle fait allusion depuis le début de l’examen de l’article 27. Car si l’un a bien été di...

Madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications, qui sont très claires. Si j’ai bien compris, le maire conserve la maîtrise de l’opération : il peut, dans le cadre du SCOT, établir avec ses collègues un schéma de développement commercial et définir des zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles il accordera ou refusera ...

En outre, si sa commune compte moins de 20 000 habitants – à condition que l’amendement de M. Houel soit adopté –, il pourra saisir directement la CDAC et rester dans l’état ante du droit. En outre, il aura la faculté de saisir également l’Autorité de la concurrence, si nécessaire. Il était important d’avoir une idée précise des mesures...