Modernisation de l'économie

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Alors que nous venons d'examiner la réforme des institutions qui renforce les pouvoirs du Parlement, l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale vise à réduire sa représentativité. Pour nous, cela s...

A. Rédiger comme suit le I de cet article : I. - À titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publi...