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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/10/2012 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20122013-038 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
