Logement et lutte contre l'exclusion

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux. L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, ...

…je retirerai avec plaisir l’amendement n° 564. Je trouve très bien que le Gouvernement prélève de l’argent sur le 1 % pour le redistribuer également entre tous les constructeurs sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet, afin de savoir si je peux retirer mon amendement. Vous voyez...

Je remercie M. le rapporteur de m’avoir aimablement communiqué la liste des critères qui seront retenus au titre des conventions d’utilité sociale.

M. Michel Mercier. L’article 1er, nous dit-on, ne concerne pas le financement. Il s’agit de mesurer les investissements réalisés, de suivre l’évolution des ventes de patrimoine et des loyers réels… Il est vrai que tout cela n’a absolument aucun caractère financier !

Honnêtement, mes chers collègues, je ne vois pas comment on peut légiférer sur le logement sans aborder d’une façon ou d’une autre la question du financement. Certes, je sais bien qu’il n’y a pas d’argent.

C'est la raison pour laquelle, lorsque nous examinerons l’article 3, je soutiendrai sans états d’âme Mme la ministre. Nous serons sans doute peu nombreux dans ce cas ! Hier soir, M. Daniel Raoul expliquait qu’il fallait désormais évoquer les catégories A, B et C, et non les catégories 1, 2 et 3, …

M. Michel Mercier. … mais en fait rien n’a changé ! Je m’en tiens donc à l’ancienne classification, qui est identique à la nouvelle.

Quoi qu’il en soit, les conventions d'utilité sociale représentent, il faut en avoir pleinement conscience, une forme de nationalisation des organismes d’HLM. Dès lors, les partisans des nationalisations soutiendront ce dispositif ; quant aux autres, ils subiront, comme à l’accoutumée ! Cela étant dit, je retire l’amendement n° 564.

La question des dates limites n’a évidemment aucune importance, étant donné qu’il sera impossible de les respecter ! Dans la mesure où nous devons adopter la loi avant 2010 pour qu’elle puisse s’appliquer

Je veux remercier M. le rapporteur de l’effort qu’il vient de consentir. Il me paraissait, en effet, très important de faire en sorte que les sanctions ne s’appliquent qu’en cas de manquement grave de l’organisme à ses engagements. Que la pénalité soit proportionnée à la gravité du manquement est une autre question, puisque cela relève de l’app...

Cet amendement vise tout d'abord à reprendre une proposition figurant dans le rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement que M. Pinte a remis voilà quelques jours au Premier ministre. Il s'agit de prolonger l’effort accompli en matière d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type de logements. Une te...

M. Michel Mercier. J’ai bien entendu M. le rapporteur et Mme la ministre. À cet instant, j’ai une pensée pour M. Étienne Pinte, vox clamantis in deserto des Yvelines !

Madame la ministre, voilà dix ans que je réclame aux gouvernements successifs une mesure simple pour accélérer la construction de logements sociaux, notamment par les offices départementaux d’HLM : pourquoi est-ce le préfet qui accorde les permis de construire aux OPAC départementaux ? Si c’était le maire, comme pour les offices communaux, les ...

… mais des simplifications administratives, pour accélérer le mouvement ! Si vous ne voulez pas donner d’argent, ce que je peux comprendre, simplifiez du moins les procédures administratives !

Je m’entends très bien avec le préfet ! Je n’ai pas besoin d’intermédiaire ministériel !

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète. Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps da...