Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. Exposé sommaire : S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil supérieur de la magistrature, il convient néanmo...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots...

Rédiger ainsi cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ; 2° La première phrase du septième alinéa est ainsi r...