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Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 est de coordination avec mes amendements supprimant le procureur de la République financier, objet juridique non identifié.
Cet amendement donne un pouvoir hiérarchique de fait au procureur général de Paris ; c'est une innovation car l'initiative de l'action publique appartient aux procureurs de la République, non au procureur général. Que devient leur indépendance ?
Cela revient au même. Pour arbitrer il faut d'abord qualifier l'infraction. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement n° 2 tombe.
M. Michel Mercier. Je souhaite apporter mon écot et contribuer également à faciliter l’emploi du temps de Mme la garde des sceaux.
Je partage très largement les propos de Jean-Pierre Michel, Alain Richard et Jean-Jacques Hyest. Créer le procureur financier de la République, c’est peut-être un bel affichage, mais c’est surtout une fausse bonne idée ! Examinons les faits concrètement. Premièrement, le procureur financier de la République n’est pas rattaché à une juridictio...
... les procureurs sont normalement saisis ; ils accomplissent leur travail et rien ne peut les empêcher d’ouvrir une instruction. Avec ce texte, il faudra donc dessaisir le juge d’instruction localement saisi au profit de celui de Paris, ce qui posera un double problème. D’un côté, la compétence ne sera pas ouverte, parce que le ministère cha...
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si la PIAC et l’AGRASC travailleront ensemble ? Si oui, de quelle façon ces deux organismes vont-ils agir pour être plus efficaces ? S’il y a bien une vraie réussite, c’est l’AGRASC : elle donne d’excellents résultats et nous permet de lutter efficacement contre le grand banditisme, en saisissa...
Sur le fond, je partage les observations de MM. Pillet et Mézard, même si je reconnais les efforts du rapporteur pour engager un dialogue constructif. Le procureur financier est une bizarrerie qui risque d'être contreproductive. Le plus souvent, les infractions sont complexes et ne se résument pas à la fraude fiscale : il y aura forcément des c...
