Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Après le 8 e alinéa, Insérer deux alinéas ainsi rédigés: « 6° Au vingtième alinéa, après le mot « comprennent », ajouter « un procureur de la République adjoint, « 7° Rédiger ainsi le vingt-et-unième alinéa : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appe...