Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence tenant compte de l...

1° Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 2° Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1, 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; …° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements visant à la suppression du procureur de la République financier ont été présentés dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La création d’un procureur financier n’est en effet pas nécessaire pour lutte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la ...

L’article 20 bis est ainsi modifié : Au 3 ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris » Au 7 ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris » Les 8 ème et 10 alinéas sont supprim...

Modifier ainsi l’article 20 : Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 » Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Rédiger ainsi l’article 16 : Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, l’article 706-1-3 est ainsi rédigé : « Art. 706-1-1. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus : « 1° Par les articles 432-11, 433-1, 433...

Dans le code de procédure pénale, A l’article 706-1, Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706...

Dans le code de procédure pénale, A l’article 704, Le 15 e alinéa est ainsi rédigé : « 14° Pour l’enquête, la poursuite l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieur...