Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer

Je ne connais pas le droit de la Polynésie française, mais je connais celui de Wallis-et-Futuna. Un tel amendement d'appel me paraît nier le particularisme de ces droits locaux.

Je souhaiterais proposer à Mme Tasca un nouvel amendement d'appel. Certains personnels nourrissent en effet de semblables inquiétudes, par exemple dans l'administration pénitentiaire à Mayotte car ils n'ont toujours pas été intégrés à la fonction publique d'État.