Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Nous arrivons à un point important du débat et je veux expliquer pourquoi je ne voterai pas les amendements de M. Mohamed Soilihi. Ces derniers constituent, à mon sens, des faux-semblants : ils ne répondent pas à la question qui se pose à nous. D’ailleurs, notre collègue le sait parfaitement, puisqu’il indique que, ne pouvant aller plus loin, i...

Je vais donc m’arrêter, madame la présidente, puis redemander la parole. Ainsi, le compteur sera remis à zéro !

Depuis une demi-heure, nous expliquons tous, y compris Mme la ministre, qu’il faut sortir des faux-semblants, décider soit de faire cette réforme, soit de ne pas la faire. Or, au travers de l’article 7, le Gouvernement prévoit de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Aux termes de l’étude d’impact, « la supp...

Je n’ai rien dit ! Je préfère d’abord prendre le temps de vous écouter, madame la garde des sceaux.

Je dois malheureusement dire que les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne me convainquent guère. Toutefois, il est un autre argument, que ni l’un ni l’autre n’ont utilisé, qui justifie le retrait de mon amendement. Les cours d’appel sont dirigées par une dyarchie : le premier président n’est pas nommé en conseil des ministre...

M. Michel Mercier. Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait, en introduction de votre exposé liminaire, une description assez idyllique de l’état dans lequel se trouve la justice depuis votre arrivée au ministère. Je dois dire que c’est bien normal. En effet, si vous ne le faites pas, vous, personne ne le fera !

Vous avez donc eu raison de vous tresser tous ces lauriers. Tout cela passera, comme tout passe ! Vous l’avez parfois fait habilement, trop habilement sans doute. S’agissant, par exemple, du nombre de recrutements de magistrats, vous avez utilisé tantôt les entrées à l’école, tantôt les sorties totales. En mélangeant le tout, l’image est plus j...

Je serai moins gentil s’agissant de vos deux projets de loi. S’ils sont un peu anodins, ils ne sont pas inintéressants…

… et les deux rapporteurs nous ont invités à les voter, avec un certain enthousiasme, disant qu’ils ne faisaient pas de mal et apportaient même un petit quelque chose.

Ce qui est certain, c’est que la justice ne passera pas le XXIe siècle avec ce texte ! Donc, si l’on pouvait lui trouver un titre moins ambitieux, plus modeste, cela aurait le mérite de correspondre mieux à la réalité ! Ces deux textes, le projet de loi organique comme le projet de loi ordinaire, ont en commun d’afficher, et c’est très remarqu...

… mais d’avancer des propositions qui, elles, le sont beaucoup moins. Ainsi, vous nous dites qu’il faut à tout prix rendre le parquet indépendant. Pour ce faire, vous proposez de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. J’ai lu l’intégralité de l’étude d’impact, qui est très intéressante. Vous en convenez, la m...

Mais tel n’est pas le vrai sujet, et nous le savons bien. Aussi ai-je déposé un amendement de suppression, pour le simple plaisir d’ouvrir un petit débat sur cette question. Après que nous en aurons discuté, je retirerai mon amendement parce qu’il y a une vraie raison à supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. J...

Cela n’a plus rien à voir avec ce que nous connaissions quand nous étions nous-mêmes étudiants à la faculté. Aujourd'hui, les greffiers ont souvent bac + 4 ou bac + 5. Et heureusement, dans la mesure où vous proposez qu’ils puissent être nommés directement auditeurs de justice au bout de quatre ans. Je ne critique pas, au contraire, je trouve ...