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Les interventions de Michel Mercier sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 octies (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Bouchet, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gabo...
Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...
09/11/2015 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, E...
Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...
09/11/2015 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 11 (Tombe)
Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Vaspart, Trillard, Raison, Perrin, Mmes Morhet-Richaud, Mic...
Alinéa 3 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...
09/11/2015 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Debré, MM. Cardoux, Vasselle, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Gilles, Laménie, Mouiller, Mme Procaccia, M. Karoutchi,...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...
06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...
02/11/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 20152016-120 - Article 7 (Retiré)
M. M. Mercier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux près les cours d’appel : ils ne seraient plus désignés en conseil des ministres mais nommés par un décret « simple » du Président de la République. Les exigences liées au renforce...
