Lutte antiterroriste

Alinéas 3 à 9 Rédiger ainsi le 2°: 2° Sont ajoutés des articles 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 ainsi rédigés : « Art. 706-95-2 . – I. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la R...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; II. - Alinéa 7 1° Supprimer les mots : par ordonnance motivée 2° Remplacer les mots : ou reçues par les mots : , reçues ou stockées, III. - Alinéa 10...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. - En conséquence, alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article 706-90 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement supprime une redondance : l'alinéa 4 de l'article 2 prévoyant une exception, il n'est pas nécessaire de supprimer l'inte...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé : « Art. 706-24-2. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police j...