Lutte antiterroriste

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 706-24-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 706-25-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 22 par coordination avec la suppression de l'article 18 relatif à la rétention de sûreté.

I - Supprimer cet article. II. - En conséquence, titre IV Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Après analyse, il apparaît préférable que la proposition de loi soit exclusivement tournée vers la lutte judiciaire contre le terrorisme. Si l'article 21 du projet de loi soulève de vraies questions quant à l'application des...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : 4° L’article 730-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même cod...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée. « Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble gr...

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer la référence : 421-7 par la référence : 421-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui étend aux infractions terroristes l'application des dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté. Après analyse et au regard des différentes réflexions communiquées à votre rapporteur sur ce dispositif lors des audi...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 421-7 par la référence : 421-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : 706-25-3 par la référence : 706-24-3 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l'...

Remplacer la référence : 421-7 par la référence : 421-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 421-7 par la référence : 421-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : II. - Alinéa 3 1° Supprimer les mots : de fréquenter ou 2° Supprimer les mots : , définis à l'article 421-2-1 III. Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi le 2°: 2° Après le quatrième alinéa de l'article 421-5, sont insérés deux a...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421-7 ainsi rédigé : « Art. 421-7 . – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalité...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l’article 421-1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : deux par le mot : cinq 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 75 000 € Exposé sommaire : Cet amendement augmente la quantum de peine encouru pour le délit d'entrave aux blocages administratif et judiciaire de sites faisant l'apologie du terrorisme, de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 3...

I. - Alinéa 2 Après les mots : code pénal insérer les mots : pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17 du présent code II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le maintien de la centralisation du contentieux de l'application des peines pour les délits terroris...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. - Compléter cet article par des 3° à 6° ainsi rédigés : 3° L'article 706-99 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officie...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : de flagrance ou de l'enquête préliminaire 2° Après le mot : autoriser insérer les mots : par ordonnance motivée Exposé sommaire : Le 1° porte une modification de simplification. Le 2° impose au juge des libertés et de la détention, à l'instar du juge d'instruction, d'autoriser l'opérati...