Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

L'arrêt a été rendu à propos d'une arrestation ayant eu lieu en 2008, soit avant l'adoption de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

L'amendement n° 130 supprime la durée maximale de l'entretien téléphonique de la personne gardée à vue. Cette durée est variable, et la directive ne prévoit aucun maximum. Sagesse.

L'amendement n° 4 rectifié limite quant à lui l'entretien téléphonique à cinq minutes. C'est un peu court, surtout par rapport à une garde à vue de 48 heures. Cet entretien téléphonique peut en outre être refusé s'il n'est pas compatible avec un certain nombre d'objectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en ...

L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle...

Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là. Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de...

Le grief doit être démontré, prévoit l'amendement n° 84 rectifié. La question de la nullité procédurale a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Selon le grand juriste allemand Jhering, « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ». Les garanties de procédure sont essentielles. Un suje...

Avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) fonctionne bien.

L'amendement n° 222 rétablit l'obligation partielle d'enregistrement des débats de la cour d'assises. Soit l'obligation vaut partout, soit elle ne vaut pas, la même règle doit s'appliquer à tous. Avis défavorable.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié qui crée une faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré.

On pourrait sûrement réserver un avis favorable à cet amendement, si l'on qualifiait le temps pendant lequel le prévenu reste libre. Il faudrait supprimer la mention « Le président déclare les débats terminés ». Comment justifier de garder sous escorte un prévenu libre jusqu'au prononcé du jugement, à partir du moment où les débats sont terminé...

L'amendement n° 196 rectifié bis a déjà été adopté par le Sénat dans le projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Avis favorable.

Les amendements n° 256 et 255 ont été déposés hier soir par le ministère de la Défense. La « jurisprudence Urvoas » nous conduirait à émettre pour cette seule raison un avis défavorable. Ils autorisent des militaires à recourir au prélèvement d'empreintes digitales et palmaires ou aux photos pour identifier des personnes décédées au combat ou ...

Je reste ouvert. Pour lutter contre le terrorisme, il faut aller au-delà des règles habituelles. Cependant, le ministère de la Défense aurait pu les déposer plus tôt. - Présidence de M. Philippe Bas, président - 

La motion n° 96 demande le renvoi en commission : nous y sommes, travaillant d'arrache-pied en vue de la discussion du texte en séance publique ! Vous êtes donc satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n° 239 améliore l'efficacité du dispositif de saisie des correspondances électroniques en supprimant la restriction tenant à la mise en oeuvre préalable d'une interception judiciaire, et en précisant que la saisie peut concerner une adresse électronique ou un identifiant informatique. L'amendement n° 239 est adopté.

Mon amendement n° 240 rétablit le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher de six mois, au cours d'une information judiciaire. Cette durée s'attache à un objectif ou à une personne. L'amendement n° 240 est adopté.

De même, mon amendement n° 241 rétablit la limitation à deux ans, en instruction, d'une opération de sonorisation. L'amendement n° 241 est adopté.

En accord avec le gouvernement, je propose, dans mon amendement n° 242, que le juge d'instruction puisse mettre un terme à tout moment à la poursuite de certains actes d'investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures. L'amendement n° 242 est adopté.

L'article 4 ter A concerne la perpétuité réelle ou effective, sujet central sur lequel il convient de lever certaines confusions. La cour d'assises spéciale de Paris, compétente pour les actes de terrorisme, condamne à perpétuité. Peut-on revenir sur cette perpétuité dans le cadre de l'exécution de la peine ? La règle veut que pour toute condam...