Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « le livre I er , à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V » sont remplacés par les mots : « les livres I er à V » ; II. – Alinéas 48 et 56 Supprimer les mots : Le premier alinéa de III. – Alinéa 68 Supprimer les mots : , L. 1521-1 à Exposé sommaire : Amendement r...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article précédent » est remplacée par la référence : « à l’article 147 » ; Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence, du fait de l’insertion récente d’un article 147-1 au sein du code de procédure pénale.

I. - Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : , le procureur général ou leur délégué II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent III. - Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : , le procureur général ou leur délégué Exposé so...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II.-L'article 727-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 727-1. – Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé : Art. 122-4-1 . - N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'artic...

Alinéa 5 Remplacer les mots : acquiescer à l'arrêt de condamnation par les mots : renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 6 Remplacer les références : 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5 par les références : et 706-95 à 706-95-2 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 706-95-4, 706-95-5 et 727-2 du même code sont centralis...

Alinéa 13 1° Remplacer les références : Les I et IV par la référence : Le I et les mots : sont applicables par les mots : est applicable 2° Remplacer les références : articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 par les références : articles 61-1 ou 62-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-4. - Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l’égard d’un mineur fa...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 222-54 par la référence : 222-54 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, voté par l'Assemblée nationale, vise à élargir une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédits. Cet article prévoit l'irresponsabilité pénale des établissements de crédits pour financement du terrorisme lorsqu'elles fournissent dans ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : du mot : « documents » par les mots : des mots : « les documents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 317-7-1 du même code par la référence : 222-56 du présent code II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie. III. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article 3...

Alinéa 3 Remplacer la référence : 222-66 par la référence : 222-59 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 27 Remplacer la référence : 311- par la référence : 311-1 II. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « – acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d’armes ou matériels de catégorie C ou d’armes de catégorie D ou de leurs munitions ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720-4 devient l'article 720-3 ; 2° L'article 720-4 est ainsi rédigé : « Art. 720-4. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-3, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. » Exposé sommaire : S'agissant de l'article introduit par la commission qui permet d'assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’invest...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. Exposé sommaire : De la même manière que pour l' IMSI catcher , il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.