Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Comme vient de le rappeler Mme Deromedi, cet amendement a pour objet de rétablir le droit en vigueur avant la loi Taubira en prévoyant que le sursis simple est intégralement et automatiquement révoqué en cas de nouvelle condamnation. L’avis est favorable.

La commission a supprimé l’article 32 G au motif qu’il n’était pas souhaitable de permettre aux juridictions de multiplier les sursis avec mise à l’épreuve pour les personnes en état de récidive légale, sinon le sursis n’a plus aucun sens pour la personne condamnée, et il ne constitue en rien une incitation à se réinsérer. L’avis est donc défa...

La commission est défavorable à ce qu’un juge de l’application des peines puisse remettre en cause la décision collégiale du tribunal correctionnel et transformer une peine d’emprisonnement en contrainte pénale. L’avis est défavorable.

Cet amendement est en effet très important, car il s’agit d’un vrai problème, que je connais bien. Néanmoins, en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, je me disais qu’il est des mesures qu’un gouvernement de gauche peut plus facilement présenter qu’un gouvernement qui n’est pas de ce bord. Si j’avais proposé cet amendement voilà quelqu...

Comme je pense que cet amendement est fondé et nécessaire au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, je lui donne un avis favorable, en souhaitant que tous ceux qui auraient voté contre si je l’avais moi-même présenté votent aujourd’hui pour, puisqu’il est présenté par M. le garde des sceaux.

Les deux amendements, présentés par le Gouvernement, mais pour le compte du ministère de la défense, sont importants. Je voudrais d’abord faire remarquer aux membres du Gouvernement que le Sénat a écarté la jurisprudence dite « Urvoas » établie à l’Assemblée nationale, laquelle consiste à ne pas étudier les amendements déposés tardivement. Bi...

Oui, le Sénat tout entier ! Monsieur Sueur, vous avez bien remarqué que le Premier ministre avait attaqué non le Sénat mais sa majorité. Le Sénat tout entier, majorité et minorité, est toujours prêt à travailler lorsque le Gouvernement le lui demande pour un bon motif. Je voudrais vous poser une question, monsieur le secrétaire d'État, et je v...

Sur le fond, cet amendement ne soulève pas de difficulté. Nous en comprenons la nécessité et j’émets, au nom de la commission, un avis favorable. Par conséquent, l’avis est défavorable sur le sous-amendement.

Je remercie M. le secrétaire d'État d’avoir accepté d’améliorer la rédaction de l’amendement qui nous avait été remis ce matin. Je reconnais qu’un effort a été fait pour clarifier les rôles respectifs du ministère de la défense et de la CNIL. Il subsiste un point qui me gêne. Il concerne le mot « finalité ». En effet, vous mentionnez : « les t...

Il ne s’agit donc pas à proprement parler de finalité de l’action. Ce que vous visez, c’est la finalité du système de traitements automatisés. Les débats préciseront les choses. Qu’il soit bien entendu que je fais tous les efforts possibles et imaginables pour accepter les amendements du Gouvernement qui, pour parler en toute franchise, sont a...

M. Michel Mercier, rapporteur. Je dois vous avouer, monsieur le garde des sceaux, que la commission va cette fois-ci appliquer la jurisprudence Urvoas

Je suis en effet persuadé que nous avons le temps de procéder à cette transposition. Le groupe centriste a peu de chose, monsieur le garde des sceaux, et je vous ai offert tout à l’heure notre niche parlementaire pour que la réforme de l’instruction figure à l’ordre du jour du Sénat. S’il faut faire encore d’autres efforts, nous les ferons. Cel...

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’article 1er, qui tend à prévoir des perquisitions de nuit en période d’enquête préliminaire. La proposition de loi que nous avons adoptée le 2 février dernier comprend un mécanisme tout à fait analogue, et il n’est pas question de revenir sur cette position. Le procureur de la République de P...

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 septies, qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale. On pourrait discuter sans fin de cette peine. Toujours est-il que, au moment où il s’agit de durcir la loi, permettre que les infractions terroristes soient punies de quelques jours de contrainte pénale n’est ...

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de simplifier les procédures en autorisant le recours à la dématérialisation. Toutefois, introduire une telle précision, par le biais de cet amendement, pour ce seul acte d’enquête pose un problème de méthode. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’effi...

J’entends ce que vient de nous dire M. le garde des sceaux, mais le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de 2009 sur la loi pénitentiaire le caractère légal de la création de telles unités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions en vertu desquelles le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier et ses opérations font l’objet d’un procès-verbal. Il me semble poser un problème de faisabilité, car une personne perquisitionnée n’a pas toujours d’avocat. En outre, la perquisition n’est pas une mesure de contrainte,...

Cet amendement vise à supprimer le régime de saisie de données de messagerie électronique, en l’assimilant à celui de la perquisition. Or ce sont deux choses très différentes, et assimiler le régime de saisie de ces données de messagerie électronique à une perquisition reviendrait à rendre impossible cette opération ! L’instauration d’un tel r...

La commission est défavorable à l’amendement n° 206, favorable à l’amendement n° 19 rectifié quater et demande le retrait des amendements n° 20 rectifié ter et 21 rectifié ter, qui sont satisfaits.

Comme vient de le rappeler M. Mézard, cet amendement a pour objet de circonscrire l’application du régime de saisie des correspondances aux seuls actes de terrorisme. Pour notre part, nous souhaitons viser toutes les infractions liées à la criminalité organisée, et ce pour une raison simple : le Gouvernement nous a montré ces dernières semaine...