Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

En matière pénale, il existe des dispositions protectrices relatives aux perquisitions et aux interceptions, notamment pour ce qui concerne les correspondances, ou encore aux techniques spéciales d’enquête et à la géolocalisation. Ces mesures nous paraissent suffisantes. Il ne nous semble pas pertinent de les rappeler une nouvelle fois : l’obje...

Comme vient de le rappeler Mme Goulet, un amendement identique à celui-ci a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014, …

Le présent amendement vise à rendre irrecevable l’action civile en réparation lorsque le dommage causé à la victime est la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci. À mes yeux, cette proposition est extrêmement discutable.

Elle s’oppose à un droit fondamental garanti pour tout citoyen, à savoir le droit au recours, que l’on ne saurait limiter.

En toute logique, si les représentants de l’ordre ont fait un usage proportionné de la force, le juge en tiendra compte et dédouanera le fonctionnaire poursuivi. A contrario, si la force a été employée de manière disproportionnée, il est normal qu’une réparation soit fixée par le juge. Cet amendement tend à porter atteinte à ce droit fo...

Cet amendement, qui a pour objet d’interdire l’achat d’un billet d’avion en espèces, est contraire à la position du Sénat, qui l’a rejeté lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014. Une telle disposition ne serait pas sans conséquence sur le tourisme, par exemple. Il semble en outre qu’elle ne réponde pas à un besoin identifié des administ...

Ces deux amendements identiques tendent à supprimer le présent article et, avec lui, la possibilité d’utiliser la technique de sonorisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de l’instruction. Mes chers collègues, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat le 2 février dernier : la Haute Assemblée ne saurait changer d’avis en moin...

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent aux associations dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. Il faut savoir qu’un nombre assez important d’associations emploie 250 salariés, dont celles qui ...

Il n’est pas certain que ces associations apprécieraient d’être soumises à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Cela étant, n’ayant pas les compétences suffisantes, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

M. Mézard a fait valoir sa cohérence absolue. C’est tout à fait exact. Toutefois, je relève que son amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 7 de l’article 3. Or le second de ces alinéas est présent dans notre droit depuis 2004.

Nous vivons avec ces dispositions depuis douze ans sans que les craintes de M. Mézard se soient concrétisées. Cela prouve que l’autorité judiciaire remplit parfaitement son office. Restreindre le champ d’application de la sonorisation douze ans après reviendrait probablement à priver de l’essentiel de leurs travaux les cabinets d’instruction d...

Tout à fait, monsieur le garde des sceaux. On ne peut tout de même pas donner moins à la justice qu’à nos services de renseignement… Monsieur Mézard, je suis certain que vous partagez ce sentiment au plus profond de vous-même ! Afin de vous aider à l’assumer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

De la même manière que pour l’IMSI-catcher, il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d’en expliquer les raisons techniques.

Les dispositions de cet amendement s’apparentent à la précédente proposition défendue par MM. Mézard et Collombat. Il s’agit de restreindre le champ d’application de la technologie mise en œuvre par le centre technique d’assistance, le CTA. Je le rappelle, la lutte contre le terrorisme est globale, l’action terroriste se préparant souvent dans...

Les auteurs de cet amendement posent, au fond, la question du fonctionnement de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Si tout allait bien, en effet, exiger l’agrément de cette agence pour les dispositifs de captation de données à distance ne poserait aucun problème. Or le processus souffre de retards. L’obtentio...

S’agissant de l’article introduit par la commission qui permet d’assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de quarante-huit heures, ne s’impose pas au juge d’instructi...

Le présent amendement tend à déployer un dispositif sécurisant les établissements bancaires en cas d’appel à la vigilance de TRACFIN et à étendre le régime d’irresponsabilité pénale des établissements bancaires. En effet, il vise à éviter que la désignation, par TRACFIN, de personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ne cond...

L’amendement que vient de présenter M. Bigot vise à supprimer l’article relatif à l’allongement des durées de détention provisoire en matière de terrorisme. Or la première partie de cet article répond à une demande des magistrats instructeurs antiterroristes, lesquels font valoir la lourdeur du régime procédural de la détention provisoire – co...

C’est pourquoi j’ai parlé de léger paradoxe et non de complète incohérence, monsieur Richard ! Il y a une vraie différence entre les deux ! Toutefois, il est quelque peu paradoxal de prévoir des traitements différents. Les mineurs qui sont poursuivis étant dangereux, je crois qu’il faut les traiter comme les autres terroristes. La commission ...