Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement souhaite supprimer une précision ajoutée par la commission. Il considère que les visites ordonnées en application de l’article 4 n’ont pas de caractère pénal et n’appellent pas de mesures spécifiques. Nous ne disons pas le contraire. Toutefois, à l’occasion de la visite domiciliaire, des infractions peuvent être constatées, su...

Si, au cours de la visite domiciliaire, on découvre une infraction qui n’a rien à voir avec le terrorisme, mais qu’il faudra bien poursuivre, il résultera de l’article 173 du code de procédure pénale qu’aucune nullité ne pourra être soulevée contre l’ordonnance du juge. Telle est la règle prévue à l’alinéa 4 de cet article : on ne peut arguer d...

J’ai exposé voilà quelques instants l’intérêt que présentait cette mesure. Effectivement nouvelle dans notre droit, elle permet qu’un certain nombre de manifestations, culturelles ou autres, puissent avoir lieu. M. le ministre d’État a parlé du marché de Noël à Strasbourg. Je pourrais également citer l’Euro 2016 ou d’autres manifestations de ce...

J’ai exposé voilà quelques instants l’intérêt que présentait cette mesure. Effectivement nouvelle dans notre droit, elle permet qu’un certain nombre de manifestations, culturelles ou autres, puissent avoir lieu. M. le ministre d’État a parlé du marché de Noël à Strasbourg. Je pourrais également citer l’Euro 2016 ou d’autres manifestations de ce...

La commission a constaté que cet amendement allait plutôt dans le bon sens, tout en se demandant s’il n’était pas un peu tôt pour aller jusqu’au bout. Nous étions plutôt défavorables, mais, après discussion avec Mmes Goulet et Troendlé, coauteurs de l’amendement, ainsi qu’avec M. le président de la commission, nous émettons un avis de sagesse.

Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d’avoir accepté cet article 4 bis. Pour la commission, il s’agit d’une disposition essentielle du projet de loi, car elle prévoit une clause de révision pour toutes les mesures prises au titre des articles 3 et 4 en 2021. C’est dire l’importance que revêt cet article. Nous savons bien que...

On peut se rendre aux arguments du Gouvernement s’agissant des termes « actuel et sérieux ». Après en avoir délibéré ce matin, la commission des lois a donné son accord pour y renoncer, sous réserve que les deux conditions justifiant l’instauration d’un périmètre de protection, la nature et l’ampleur de la fréquentation, soient cumulatives, et...

On peut se rendre aux arguments du Gouvernement s’agissant des termes « actuel et sérieux ». Après en avoir délibéré ce matin, la commission des lois a donné son accord pour y renoncer, sous réserve que les deux conditions justifiant l’instauration d’un périmètre de protection, la nature et l’ampleur de la fréquentation, soient cumulatives, et...

Il est nécessaire, bien entendu, que l’autorité administrative dialogue avec les organisateurs de manifestations, et que l’arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection soit le résultat de ces échanges. On ne peut pas instaurer un périmètre de protection à l’occasion d’un match de football sans en parler aux organisateurs du match !...

Il est nécessaire, bien entendu, que l’autorité administrative dialogue avec les organisateurs de manifestations, et que l’arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection soit le résultat de ces échanges. On ne peut pas instaurer un périmètre de protection à l’occasion d’un match de football sans en parler aux organisateurs du match !...

Il semble de bon sens que le maire soit informé de l’arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur sa commune. S’agissant de l’utilisation de la police municipale, je le rappelle à M. Guérini, celle-ci est soumise à l’autorisation du maire.

Il semble de bon sens que le maire soit informé de l’arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur sa commune. S’agissant de l’utilisation de la police municipale, je le rappelle à M. Guérini, celle-ci est soumise à l’autorisation du maire.

Cet amendement a pour objet de présumer l’urgence dans le cadre d’un référé-liberté. Je pense, quant à moi, qu’il appartient au demandeur de démontrer qu’il y a urgence, c’est-à-dire que la mesure prise par le préfet va bouleverser ses conditions de vie et d’exercice, et mettre en cause, dans son cas particulier, une liberté fondamentale. L’a...

Cet amendement a pour objet de présumer l’urgence dans le cadre d’un référé-liberté. Je pense, quant à moi, qu’il appartient au demandeur de démontrer qu’il y a urgence, c’est-à-dire que la mesure prise par le préfet va bouleverser ses conditions de vie et d’exercice, et mettre en cause, dans son cas particulier, une liberté fondamentale. L’a...

Cet amendement vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de procéder à des visites de véhicules au sein des périmètres de protection instaurés par arrêté préfectoral. Dans notre droit, le véhicule est une sorte de démembrement du domicile. Il y a d’ailleurs une jurisprudence constante en ce sens. Accorder aux agents de poli...

Cet amendement vise à étendre aux agents de police municipale la possibilité de procéder à des visites de véhicules au sein des périmètres de protection instaurés par arrêté préfectoral. Dans notre droit, le véhicule est une sorte de démembrement du domicile. Il y a d’ailleurs une jurisprudence constante en ce sens. Accorder aux agents de poli...

Je crains que le ministre d’État n’ait lu un peu rapidement l’article tel que la commission l’a modifié. Évidemment, le PNR maritime n’obéit pas aux mêmes règles générales que le PNR aérien : il n’est notamment pas soumis à des règles de dimension internationale. Il n’empêche que plusieurs dizaines de millions de passagers sont enregistrés cha...

L’alinéa 14 opère une coordination avec l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, afin que les agents de sécurité privée puissent intervenir au sein des périmètres de protection. Il paraît nécessaire de le conserver. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dans les deux cas, cela concerne plusieurs millions de passagers ! En tout cas, nous comprenons très bien que le Gouvernement ait besoin d’un certain temps pour mettre en œuvre ce PNR. C’est pourquoi nous ne voulons pas imposer quelque organisation que ce soit. L’article prévoit simplement un filtrage de l’accès aux données.

L’alinéa 14 opère une coordination avec l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, afin que les agents de sécurité privée puissent intervenir au sein des périmètres de protection. Il paraît nécessaire de le conserver. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.