Protection de l'enfance

Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de compliquer les choses à l'excès, et l'alourdissement des procédures me semble inutile : les représentants de l'État qui siègent au sein de l'observatoire départemental sont à même de transmettre à l'Observatoire national toutes les informations recueillies. Il suffirait que le ministre donne instructi...

Cette idée est bizarre, car je ne vois pas ce qu'un bâtonnier vient faire à côté des représentants des services de l'État. Si l'on veut faire plaisir à tout le monde, pourquoi, dans un département, seul « le bâtonnier de l'ordre près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général » serait-il habilité à siéger, alors qu'il ...

Comment peut-on dire que l'un est plus capable de siéger que les autres ? Dans la démagogie générale, je suis favorable à ce que tous les bâtonniers de tous les départements siègent au sein de l'observatoire et je suis sûr d'avoir, au moins sur ce point, le soutien de M. le ministre ! Dans l'hypothèse où il ne voudrait pas que tous les bâtonn...

Cet article me semble particulièrement important pour la gestion des questions ayant trait aux enfants placés. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que ce projet de loi avait pour objet, notamment, de bien recadrer les fonctions du juge et celles des administrateurs. Les juges - c'est le propre de leur fonction -, doivent prendre, avec u...

Je n'ai pas de désaccord de fond sur la proposition qui nous est faite au travers de ces deux amendements identiques. Il me semble simplement que, sur des sujets aussi importants, utiliser l'expression « le service » n'a pas de sens.

 « Le service » n'a pas la personnalité juridique, et il est dommage de se borner à cette simple mention pour désigner un organe qui doit prendre des décisions importantes. Je tenais à signaler cette difficulté, qui me paraît sérieuse.

Je rappelle que notre amendement a pour seul objet de permettre la désignation d'une personne, en l'occurrence un avocat, qui assistera l'enfant en cas de difficultés. Je n'ai rien contre les administrateurs ad hoc, qui constituent certainement une profession tout à fait respectable, mais je voudrais savoir comment et par qui ils sont no...

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3. Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si n...

L'amendement du Gouvernement est intéressant parce que le fonds dont vous nous proposez la création bénéficierait d'un financement d'une double origine : l'État, qui n'a pas beaucoup d'argent mais qui ne verse qu'une part, et la Caisse nationale d'allocations familiales, qui n'en a pas beaucoup plus !

Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds ! Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations. Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compens...

Absolument, mon cher collègue ! Il s'agissait également de financer la prestation de compensation du handicap. S'agissant de cette dernière, on ne peut encore rien dire, car nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre. En revanche, concernant le financement de l'APA, il y a beaucoup à dire. En effet, le financement est très insuffisant, ce...