Protection de l'enfance

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familia...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil g...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement II - La perte de recettes résultant pour l'Etat...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les condit...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations familiales Exposé sommaire : L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des p...