Interventions en commissions de Michel Mercier

Je propose à notre commission d'émettre un avis défavorable sur le texte de la commission des affaires sociales.

Je le conçois, il peut sembler incongru qu'un homme s'exprime sur le sujet.

Quoi qu'il en soit, je m'en tiendrai à des considérations d'ordre juridique. C'est la raison de la saisine pour avis de la commission des lois. La loi de 1975 a créé un droit individuel pour les femmes : la liberté de recourir ou non à l'IVG, dans des conditions clairement définies. Immédiatement, on a pu constater qu'il était difficile de rend...

Pas selon moi, mais selon le Conseil constitutionnel !

Si un site utilise les sigles de l'État, qu'il s'agisse du drapeau, de l'effigie de Marianne ou de la mention « République française », il tombe sous le coup de l'article 444-2 du code pénal. Peut-être faudrait-il creuser cette piste ?

Oui, dès lors qu'elle est frauduleuse. La liberté d'expression est la première des libertés que le Conseil constitutionnel protège. Il y a quelque temps, M. Pillet a été fortement attaqué pour une position qu'il a défendue sur le projet de loi Égalité et citoyenneté. Les mêmes principes doivent s'appliquer à tous. Il est possible que, faute de...

Je félicite notre rapporteur qui témoigne d'une parfaite maîtrise de la législation sur ces sujets.

Mais peut-on parler de législation en matière de dotation de l'État aux collectivités locales ? La complexité du système résulte du fait qu'on ne sait plus trop qui fait la loi pour les collectivités territoriales ! S'agit-il des associations nationales d'élus, du Congrès des maires, de quelques lobbies plus forts que les autres, du Gouvernemen...

À mon tour de remercier la rapporteure. J'étais au banc du Gouvernement lorsque la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a été votée. Et je ne vais pas m'en excuser ! Il est vrai, cependant, que l'intercommunalité a changé de nature. Le temps des syndicats de communes est dépassé. Les arrangements locaux ont leur lé...

Pour moi, voir le statut de la ville de Paris se rapprocher du statut de la métropole de Lyon ne peut être qu'une bonne chose, et je m'en réjouis ! C'est aussi le gage de plus de clarté dans la vie politique parisienne. Vos explications concernant l'intérêt de la réunion des quatre premiers arrondissements de Paris sont claires, monsieur le mi...

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, prévoir qu'un conseil municipal peut réduire l'indemnité du maire place ce dernier dans une situation impossible : il sera montré du doigt, notamment par la presse locale, s'il refuse de le faire. Alors qu'actuellement, il peut refuser cette indemnité sans y être contraint : il lui suffit d'écrire ...

Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail intéressant et d'autant plus difficile que les situations varient d'un département à l'autre. Monsieur Vasselle, votre analyse se justifie certainement dans votre village. Pour avoir présidé le SDIS du Rhône pendant plus de vingt ans, je ne me situe pas tout à fait sur la même ligne. Une soluti...

Les syndicats de sapeurs-pompiers sont favorables à un équipage de quatre sapeurs-pompiers. Cette proposition contribuera à diminuer le nombre des sapeurs-pompiers professionnels présents sur le lieu d'intervention, en ville comme à la campagne. La sectorisation que vous proposez - sapeurs-pompiers en milieu rural, SMUR en ville - n'est pas ten...

Je me méfie de ces textes sur la prescription. Leur objectif n'est pas forcément une bonne administration de la justice, il est plutôt de répondre à telle ou telle affaire d'actualité. Bravo à notre rapporteur, il n'a pas perdu de vue le premier aspect. Pourquoi parle-t-on de prescription ? Parce que ceux qui auraient pu porter plainte, entre a...

Il siégea au Conseil supérieur de la magistrature.

Concrètement, le Nord-Ouest du département du Rhône est la zone du département ayant le plus de disponibilités pour accueillir les migrants. Le préfet m'en a déjà parlé. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ce que je réponds à mes concitoyens, à savoir que les personnes placées dans les centres d'accueil le sont par l'État, qu'elles sont en situat...

Le comité de suivi de l'état d'urgence se réunira juste après la réunion de notre commission la semaine prochaine pour évoquer la méthode que nous appliquerons jusqu'à la fin de l'année. Vous pouvez faire connaître vos disponibilités.

Les choses ne se passent pas comme cela en pratique. Depuis longtemps, on célèbre les mariages là où les mariés le veulent. Il y a déjà peu de gens qui veulent se marier, on ne va pas, en plus, les embêter... L'amendement COM-77 est adopté.

Je tiens à indiquer que nous nous sommes rencontrés, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, à plusieurs reprises. Il ne nous paraissait pas possible, au Sénat, de nous contenter d'une simple prorogation de l'état d'urgence. Des adjonctions de trois types nous semblaient nécessaires. Tout d'abord, dans le cadre strict de l'état d'urgence,...

Outre la prorogation de l'état d'urgence, ce texte contient des dispositions pérennes enrichissant le droit pénal. La semaine dernière, je vous avais dit que la prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dont les dispositions ont été très peu utilisées dans les dernières semaines, n'était plus utile. Si ...