Amendements de Michel Moreigne

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ». II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des reve...