Amendements de Michel Moreigne

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER. Ce fonds est alime...

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. Ce concours particulier est abon...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots : Pour 2005 insérer les mots : et les années suivantes II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements ruraux éligibles en ten...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. » Exposé sommaire : Au term...

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle aux charges de voirie. Ces charges sont doublées pour les départements situés en zone...

I. Rédiger comme suit le I de cet article: I. Les deux derniers alinéas de l'article L.3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base, et, le cas échéant, d'une dotation proportionnel...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une ...

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Comme en 2003 et en 2004, le gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 (56 millions d'euros pour la présente régulation 2003) pour compenser le désengagement de l'Etat au plan de ses concours aux collectivités. Il n'y a en effet aucun abondement budgét...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités : A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de f...

I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Ce taux est de 1, 5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de...

I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : « Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 eur...

Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé : Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxe foncière les entreprises dans les pôles de compétitivité. Or, une fois encore, aucune compensation financière de cette exonération n'est prévue. Par conséquent, s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement de Robien ».

Avant le deuxième alinéa (a)) du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a-A) Au premier alinéa, les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, » sont insérés après les mots : « dont l'actif est ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture d...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour l'Etat ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'...