Amendements de Michel Moreigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du troisième alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de l'intérêt de retard est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. A compter du 1er janvier 2005, il ne peut être inférieur a...

Après les mots : vient majorer le montant rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article : de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. » II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant ...

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissem...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds département...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots : sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels par les mots : est équipé chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel Exposé sommaire : L'amendement vise ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant itinérant, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat...

I. Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. Cette dotation comporte deux fractions : « - une premi...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : A. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, » et le mot : « routier » sont supprimés. B. Le même article est com...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le second alinéa (b) du 2 du II de l'article 226 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou », sont supprimés. II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public », sont supprimés. III. - A la fin d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général d...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés. Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, le mont...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragr...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article : Ce pourcentage est défini, pour chaque département, à 60 % en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2006, les départements peuvent moduler cette part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Les conditions de cette modulation sont définies dans la plus prochaine loi de ...

I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 20 millions d'euros par les mots : 30 millions d'euros II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet art...

I. Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application ...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2007, ce montant évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un p...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter c...