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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Michel Raison sur ce dossier
7 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 225 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 20 nonies (Adopté)
MM. Delattre, Béchu, Bonhomme, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chatillon, Cornu, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...
11/12/2014 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 31 vicies (Rejeté)
M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest, Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Magras, Mme Mél...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution des entreprises au financement du dispositif de phytopharmacovigilance dès 2015 est nettement prématurée. En effet, ce dispositif, créé par le nouvel article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut être mis en place en l’absence d’un décret d’application en Conseil d’E...
11/12/2014 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest, Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Magras, Mme Mél...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...
11/12/2014 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Raison, Perrin, Mandelli, Pierre, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Husson
Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après l?indice : « 11 ter », il est inséré l'indice : «, 36 ». II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...
11/12/2014 — Amendement N° 73 4ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Article 25 bis (Non soutenu)
Mme Estrosi Sassone, MM. César, Commeinhes, Mmes Imbert, Lamure, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pierre, Savary, Karo...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : « 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes m...
11/12/2014 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20142015-155 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. César, Commeinhes, Mmes Imbert, Lamure, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pierre, Savary, Karo...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa unique est complété par les mots : « pour les conventions d’usufruit relatives à des logements financés par des prêts aidés dans les conditions définies par le décret visé à l’...
10/12/2014 — Amendement N° 79 au texte N° 20142015-155 - Article 30 sexies (Non soutenu)
MM. Bizet, César, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Gremillet, Houel, D. Laurent, Mme Primas, MM. Raison, Sido
I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le I entre par les mots : Les ...
