Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 225 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 36 142 194 223 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Delattre, Béchu, Bonhomme, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chatillon, Cornu, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré, Deroche, Des Esgaulx, Deseyne, M. Falco, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Husson, Joyandet, Kennel, D. Laurent, Lecerf, Leleux, Lemoyne, P. Leroy, Longuet, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Portelli, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 20 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond :
- Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes.
- Cette majoration d'une taxe locale serait affectée au budget de l'Etat, une incongruité à laquelle s'oppose vigoureusement la majorité sénatoriale. La fiscalité locale ne saurait être utilisée pour combler le déficit de l'Etat.
- Sur le fond, la majoration de la Tascom telle que prévue, sans concertation et sans étude d’impact préalable, conduit à stigmatiser et augmenter de façon injustifiée la fiscalité déjà lourde pesant sur le commerce.
Pour rappel, le montant de la Tascom supporté par la grande distribution a augmenté de plus de 500 % en une dizaine d’année pour les enseignes disposant de surfaces commerciales de plus de 2.500 m². Ainsi, l’Assemblée Nationale, qui affirme vouloir corriger les effets du CICE dont bénéficie la Grande Distribution, justifie cette hausse en raison de l’absence de concurrence internationale dans ce secteur. Cette considération, qui est au demeurant erronée, est également irrecevable dans la mesure où la compétitivité n’est pas le seul objectif du CICE, celui-ci étant également destiné à favoriser l’emploi. De plus, cette surtaxe va, une nouvelle fois, ne concerner que certains commerces physiques, en exonérant les géants américains du e-commerce qui ne paient aucun impôt en France. Il convient également de noter que, contrairement à ce qui est prétendu, des secteurs économiques autres que la grande distribution seraient impactés : les concessionnaires automobiles par exemple, qui ont besoin de surfaces de vente importantes pour exposer leurs véhicules et qui ne sont que rarement maitres de ces surfaces, imposées par les constructeurs. Ou le secteur de l'ameublement, qui correspond à un négoce traditionnel et non de la grande distribution. Une telle hausse de la TASCOM aura un effet économique désastreux sur ces commerces.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article, qui introduit une mesure confiscatoire et dont les effets annoncés sur l’emploi en France seraient catastrophiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.