Prévention des risques

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce projet de loi, un peu particulier, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Par nature, ce t...

À l’heure où l’on souhaiterait une harmonisation de la fiscalité et de bien d’autres choses, on « désharmonise » l’Union européenne. Il ne faudrait pas mettre le doigt dans cet engrenage, car nous pourrions nous trouver entraînés dans la renationalisation de certaines politiques, en particulier de la politique agricole commune. Chaque pays pou...

Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif techn...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est – vous l’aurez compris – de nature quelque peu particulière. Cette spécificité, il la tire de deux causes, qu’elles soient intrinsèque ou contextuelle. La première, positive, tient au fait qu’il s’agit du deuxième proj...

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement tend en effet à proposer une surtransposition des exigences européennes : la directive n° 2013/30/UE, dite « offshore », du 12 juin 2013 n’impose pas que la vérification indépendante soit effectuée par une entité extérieure. Le point 1. b) de l’annexe V de la directive exige seulement q...

Je précise que cette remarque est destinée aux membres du groupe auquel j’appartiens ! Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement. Les enjeux sont, ici, relatifs au sous-sol profond. Le cas est bien différent de celui, par exemple, de la fermeture d’une décharge, ou de toute autre installation située au niveau du sol. S’agissant ...

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne proposons aucun transfert : si transfert il y a, c’est le projet de loi qui le prévoit ! Le système fonctionne aujourd’hui parfaitement sous le régime du code minier, sans que les entreprises se déchargent en aucune façon sur l’État, puisque ce sont elles, quelle que soit leur taille, qui doivent financer...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’appliquer une astreinte administrative journalière d’un montant maximum de 1 500 euros, qui avait été supprimée par erreur, et en conséquence, à annuler la coordination introduite en commission.

En matière d’étiquetage, les obligations relèvent du niveau européen. Un règlement sur ce sujet est d’ailleurs en cours de révision. L’étiquetage sort complètement du champ de la directive que nous transposons ici. Or nous ne voulons pas surtransposer. Par ailleurs, ces amendements portent indistinctement sur les OGM non transformés, les OGM t...

Cette situation conduirait à une insécurité juridique permanente. Nous avons, dans notre pays, un fromage AOP très connu – je tairai son nom pour ne pas lui porter préjudice –, dont la présure provient de bactéries génétiquement modifiées. Il faudrait donc appliquer sur ce produit une étiquette pour informer de la présence d’organismes génétiq...

Monsieur Dantec, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux motifs majeurs. Premièrement, une telle modification ouvrirait la voie à des contentieux avec l’Europe. Deuxièmement, la rédaction actuelle de cet alinéa vous satisfait : cette directive permet bel et bien de refuser tous les types d’OGM sur l’ensemble du te...

Monsieur Dantec, il s’agit bien d’une incompréhension, que M. le secrétaire d’État a déjà levée en ouvrant la discussion générale. M. Vidalies a en effet clairement expliqué que, pour empêcher la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié, la France devait, dans un premier temps, demander au porteur de projet, au semencier, de ret...

Cette procédure de consultation du dossier reprend mot pour mot les articles du code de l’environnement décrivant le régime de droit commun en matière de participation du public. De plus, en règle générale, tous les dossiers déposés jusqu’à présent faisaient moins d’une centaine de pages. Je doute que quiconque ait envie de grossir ces documen...

La France ne peut pas prendre seule des décisions de ce type. De telles mesures iraient au-delà non seulement de la transposition de la directive, mais aussi du droit européen. Quant à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, elle risquerait de ne pas être tout à fait d’accord… Aussi, cette disposition ne serait absolument pas conforme au d...

D’ailleurs, je crains que le but visé à travers cet amendement ne soit quelque peu idéologique, et qu’il s’agisse plutôt de jeter l’opprobre sur les OGM en affichant une interdiction d’importation. Quoi qu’il en soit, cette mesure est juridiquement impossible à mettre en œuvre. Voilà pourquoi la commission y est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y étais favorable, dans la mesure où il est d’ores et déjà prévu que le Haut Conseil des biotechnologies remette un rapport sur ce sujet. Au vu de sa composition, on peut faire confiance au Haut Conseil. Un rapport est nécessaire, certes, mais pas deux ! Lorsque l’on connaît les d...

Le Haut Conseil est chargé de préparer ce rapport, et il le fera bien. Je considère donc, à titre personnel, que cet article est superfétatoire !

Après avoir entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire que l’avis de la commission reste défavorable, et j’ai bien peur de devoir le confirmer également à titre personnel. En effet, vos propos ne concernent que la quatrième et dernière partie de l’amendement, mais pas les trois premières, qui sont d’ailleurs assez di...

Je ne peux pas donner l’avis de la commission, parce qu’il faudrait la réunir et donc suspendre la séance. Je ne livrerai donc que l’avis du rapporteur. La rédaction du 4°, qui prévoit notamment que le paragraphe inséré « a un caractère interprétatif » me semble vague, pour ne pas dire inquiétante ! De plus, je crains que le maintien de ces d...