Prévention des risques

Alinéa 27 Après les mots : du 1° du II, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L. 522-5-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : restituer par le mot : rendre II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : premier par le mot : deuxième III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en applicatio...

I. – Alinéa 54 Après le montant : 15 000 € insérer les mots : assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, II. – Alinéa 69 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 557-58 du code de l’environnemen...

Remplacer l'alinéa 25 par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L'article L.522-16 est ainsi modifié : a) A la fin du 1° du I, les références : L.522-7, L.522-10, L.522-11 ou L.522-12 sont remplacées par les références : L.522-5-1 ou L.522-11 ; b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, les mots : ou de l'article L.522-12 sont supprimé...

Alinéa 28 Remplacer le mot : précitée par les mots : relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. - La première phrase de l'article L.263-1 du même code est complétée par les mots : y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement . Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques par des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où un tel rapport devrait être remis par le Haut Conseil des biotechnologies.

Alinéa 39 Supprimer les mots : Sans préjudice de l'article L. 5241-2-6, Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de coordination.

Alinéa 33 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°) Après le mot : tient , la fin du premier alinéa de l'article L. 557-41 est ainsi rédigée : à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations conce...

Alinéa 13 Les mots : ceci a été ordonné sont remplacés par les mots : cette restitution a été ordonnée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 70 et 71 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 22° L'article L. 557-59 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rétabli : 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 53 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) En conséquence, au dernier alinéa, les mots : et astreintes sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.