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Les interventions de Michel Raison sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/03/2016 — Amendement N° COM-75 au texte N° 20152016-325 - Après l'article 42 (Adopté)
MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Revet, Rapin, Pellevat, Mme Lamure, MM. Charon, Perrin, Raison
I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». II. – En conséquence, faire précéder cet art...
31/03/2016 — Amendement N° COM-74 au texte N° 20152016-325 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellev...
I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé : « Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présen...
