Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Madame la ministre, je salue ces précisions, mais nous devrons être très attentifs à la question de la réserve ministérielle. Celle-ci, je le rappelle, concerne aussi de hauts fonctionnaires. Ainsi, dans mon département, un ambassadeur, qui possède une résidence secondaire dans une petite commune de 150 habitants, a fait appel à la réserve mini...

La réserve parlementaire va être supprimée, mais il faut sauvegarder les moyens destinés aux communes. Si les communes disposent d’un budget suffisant, il leur revient de décider, en toute objectivité, si elles doivent aider telle ou telle association. Cela n’incombe pas au parlementaire, qui pourra être motivé par des considérations électorali...

Pour redonner confiance dans l’action publique, il faut une addition de choses incommensurable. Il faut commencer, par exemple, par tenir la parole donnée au cours d’une campagne électorale. Nous venons d’en débattre lors des questions d’actualité au Gouvernement : quelques jours seulement après une élection, il est devenu coutumier de revenir ...

Seuls le rôle et le statut diffèrent, mais les règles sont les mêmes. (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Bercy, par exemple, a dit qu’on ne pouvait plus réformer la taxe d’habitation, avant que le Président de la République ne dise que c’était possible…

Les fonctionnaires sont là pour appliquer les décisions des élus, même si on a pris l’habitude de voir l’inverse dans notre pays… § Notre statut est différent, mais notre mission est la même. Nous avons tous, collectivement, pour mission de redonner confiance. Et ce n’est pas une loi – et surtout pas un texte comme celui-ci – qui rétablira la ...

M. Michel Raison. Vous pouvez édicter toutes les règles que vous voulez, la morale, l’honnêteté, cela ne s’invente pas et ne se décrète pas non plus dans une loi !

Nous examinerons à la fin de la séance un amendement visant à changer l’intitulé si incohérent de ce texte. Nul doute que vous serez d’accord, madame la garde des sceaux, puisque vous prêchez la cohérence.

Le Parlement a effectivement tendance à demander au Gouvernement un grand nombre de rapports. Or, comme nous devrons bientôt réduire le nombre de fonctionnaires par mesure d’économie, cela risque de devenir problématique… Pendant que nous sommes encore un certain nombre de sénateurs, peut-être pourrions-nous – c’est en tout cas une suggestion ...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin. Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif !...

J’adhère à l’amendement n° 282 de la commission, le mien étant sensiblement similaire. En tout état de cause, tous ces amendements tendent à éliminer définitivement le risque d’emplois fictifs grâce à une véritable définition du travail des collaborateurs. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, avant une telle définition, pouvait-on réelleme...