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Les amendements de Michel Raison pour ce dossier
57 interventions trouvées.
L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « é...
Les amendements identiques n° 63, 154 et 383 précisent que le juge statuant en la forme des référés sur le litige pour lequel il a été saisi par l'une des parties doit s'appuyer sur les conclusions du médiateur. Or le juge est souverain dans sa décision. Si tel n'était pas le cas, plus personne n'irait à la médiation, chacun préférant saisir di...
L'amendement n° 362 est un amendement d'appel, les dispositions étant déjà applicables dans les territoires outre-mer, comme le prévoit le code rural. Avis défavorable. Je laisserai au ministre le soin de répondre.
L'amendement n° 382 rectifié prévoit un allongement des délais de paiement pour le secteur viticole au détriment des producteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.
L'amendement n° 420 prévoit une dérogation à la cession de contrats laitiers. Le débat s'annonce animé. Avis défavorable pour le moment.
L'amendement n° 717 revient sur la rédaction adoptée par la commission et va plus loin en supprimant la possibilité pour l'OFPM de fournir des indicateurs. Le ministre s'était déjà opposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous suivons l'Assemblée nationale : avis défavorable.
Je propose, par l'amendement AFFECO.3, de donner une simple faculté, et non une obligation, à l'OFPM pour lister les entreprises ne lui communiquant pas leurs données, dans la mesure où cette communication se fait sur une base volontaire. Les amendements identiques n° 68 et 384, ainsi que l'amendement n° 718 reviennent sur la rédaction adoptée...
Les amendements identiques n° 619 rectifié bis et 724 reviennent sur la rédaction de la commission relative à la clause de révision des prix sur certains produits. Nous aurons le débat en séance. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 70, 509 et 694 élargissent le champ d'application des ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Avis défavorable à ces amendements, comme à l'amendement du Gouvernement n° 721, qui leur est identique.
L'amendement n° 581 rectifié souhaite que les coopératives assurent un principe de transparence lorsqu'elles créent des filiales, sans que ce principe soit explicité. En outre, les coopératives ont déjà l'obligation de le faire dans un rapport annuel. Je rappelle que l'assemblée générale dispose d'un pouvoir de blocage sur les décisions stratég...
L'amendement n° 722 supprime la demande de rapport sur la mise en place de paiements pour services environnementaux établie par la commission. Avis défavorable. Le Gouvernement soutient qu'il existe déjà différents dispositifs, à l'image des mesures agroenvironnementales (MAE). Mais ce n'est justement pas l'objet du rapport que nous demandons. ...
Les amendements n° 526 rectifié, 527 rectifié et 695 reviennent sur la proposition de la commission. Les amendements n° 526 rectifié et 695 reprennent la rédaction de l'article supprimé et l'amendement n° 527 rectifié propose une rédaction simplifiée et moins contraignante pour tenir compte des remarques de la commission mais perd, dans ce cas,...
L'amendement n° 617 propose un cadre, cette fois contraignant, pour la définition de conventions territoriales tripartites outre-mer. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
L'amendement n° 333 divise par deux les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. Avis défavorable, c'est presque un cavalier, d'autant que le ministère travaille sur une réforme fiscale.
Avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié. L'amendement AFFECO.4 de la commission réécrit toute une partie de l'article s'agissant du dispositif d'encadrement des promotions. Je demande le retrait des amendements portant sur le même sujet, c'est-à-dire les amendements identiques n° 73 et 155, ainsi que les amendements n° 286, 709 et 126 r...
L'amendement n° 365 rectifié vise à prévoir que le relèvement du seuil de revente à perte s'appliquera en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Cette précision n'est pas nécessaire sur le fond, car les quatre collectivités sont soumises au principe de l'identité législative : les lois métropolitaines s'y appliquent sans qu'il soit bes...
L'Assemblée nationale avait interdit d'utiliser la mention « gratuit » dans les campagnes promotionnelles. Certes, rien n'est gratuit dans la vie. Mais sur le plan juridique, cette interdiction ne tient pas et risque en plus d'être contournée, notamment dans la grande distribution. Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 et 387 rectif...
Les amendements identiques n° 367 rectifié, 386 rectifié et 423 rectifié s'inscrivent dans la même logique que les amendements précédents, mais en restreignant le dispositif aux vins et liqueurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 708 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, remettant en cause les modifications apportées par la commission, s'agissant de l'obligation de formaliser les motifs de refus de certaines des conditions générales de vente, les CGV. C'est un retour à l'habilitation, contraire à la Constitution. Avis défavorable.
