Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous

L'amendement n° 287 précise que ce sont les motifs des demandes de dérogations aux CGV qui devraient être établis par écrit, et non les motifs du refus. Avis favorable. L'amendement n° 726 vise à revenir à l'habilitation. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 727, le Gouvernement souhaite prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales. Sagesse.

L'amendement n° 508 relatif aux prix abusivement bas crée un prix minimal risquant d'être un prix définitif. Avis défavorable. Il s'agit d'un vieux débat. Cela pénaliserait le revenu global de l'agriculteur et nous ferait revenir à un système très administré. Même avis pour les amendements n° 264, 584 rectifié et 98 rectifié quinquies.

L'amendement n° 337 étend l'habilitation, et devrait être déclaré irrecevable à ce titre. Avis défavorable, donc. Même avis pour les amendements n° 173, 261 rectifié, 643, 349 et 585 rectifié.

L'amendement n° 85 rectifié consacre en tant que pratique prohibée le fait de prévoir une pénalité en cas de livraison d'une proportion insuffisante de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ne supprimons pas la possibilité d'une pénalité pour éviter des abus permanents. Avis défavorable. L'amendement n° 235 ...

Avis très défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 729 qui supprime une disposition introduite par la commission afin de favoriser l'application du droit français aux négociations internationales.

Avis défavorable à l'amendement n° 80, déjà rejeté en commission. Même chose pour les amendements n° 529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.

Les amendements identiques n° 468 rectifié et 532 rectifié rétablissent des dispositions relatives à l'agriculture de groupe. Nous les avions supprimés compte tenu de leur caractère très inopérant. J'estime que l'agriculture de groupe fait partie de l'ADN de l'agriculture. En quoi cet amendement améliorerait-il les dispositifs existants de coop...

Je suis très favorable à l'agriculture de groupe mais ne comprends pas la raison de cet amendement. Même avis défavorable à l'amendement n° 697.

L'amendement n° 21 rectifié prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fasse un rapport sur le taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits. Ce n'est pas le rôle de l'Anses. Avis défavorable.

Avis très favorable à l'amendement n° 422. Nous dénonçons depuis très longtemps la surtransposition des normes en matière de politique agricole et alimentaire, cet amendement inscrit l'interdiction de surtransposition dans les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

Tout à fait, mais cela diffère des prestations rendues aux agriculteurs. La commission des affaires européennes du Sénat travaille sur ce sujet. Gisèle Jourda et moi-même avons rendu un rapport.

L'amendement n° 312 de M. Bérit-Débat prévoit d'ajouter un chapitre à un rapport, qui normalement devrait déjà le comprendre. Avis défavorable.

J'abonde dans le sens de Daniel Gremillet. Lorsque nous avons rencontré le cabinet de M. Hulot, j'ai regretté qu'il manque, dans le présent projet de loi comme dans la position soutenue par la France le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune (PAC), une vision claire des orientations de la politique agricole française e...

Comme nous l'avons souligné dans notre présentation liminaire, l'objet du texte est très étroit : il ne vise qu'à partager la valeur et les amendements qui voudraient créer de la valeur deviennent des cavaliers législatifs. Nous sommes contraints par le texte lui-même. C'est la faute du ministre ! L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les états généraux de l'alimentation n'ont pas été une si mauvaise chose : ils ont permis de faire émerger un certain nombre d'idées. Je pourrais presque adhérer au discours que le Président de la République a prononcé à l'issue des états généraux si nous n'étions pas en train d'...

S'ils prennent des grosses marges sur les produits agricoles, le seuil de revente à perte ne jouera que sur le Nutella !