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Les amendements de Michel Raison pour ce dossier
46 interventions trouvées.
Je commencerai mon propos en vous livrant directement le fond de ma pensée : ce projet de loi ne changera rien pour l'agriculteur. Pourtant les espérances étaient fortes. Après avoir entendu le discours du président de la République à Rungis, toute la profession agricole s'est montrée unanimement enthousiaste autour de ce que laissait entendre ...
Je n'ai guère observé de contradictions entre vos propos et le contenu de notre rapport. Bien entendu, monsieur Chatillon, le projet de loi ne doit pas représenter un solde de tout compte : les combats en matière de concurrence et d'harmonisation en Europe doivent notamment se poursuivre. Monsieur Cabanel, un équilibre doit effectivement être t...
Mon amendement COM-365 rappelle que, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. L'amendement COM-365 est adopté. Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà sat...
L'amendement COM-307 précise que la clause obligatoire relative aux délais de préavis en cas de résiliation du contrat doit être raisonnable et que les indemnités peuvent être réduites. Des indemnités réduites, ainsi qu'un délai de préavis plus court en cas de modification du mode de production sont déjà prévus à l'alinéa 14 de l'article 1er. E...
L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus p...
Grâce à l'Assemblée nationale, cette possibilité est prévue par le projet de loi. Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-208, auquel je suis défavorable, donne la possibilité aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas. Ces inst...
L'alinéa 28 de l'article 1er contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à en réaliser une évaluation au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation, que mon amendement COM-371 supprime, ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux partie...
Pour éviter tout risque, nous le retirons. Un mot sur l'amendement précédent, concernant la modification des statuts de la coopération. J'ai dit l'autre jour au ministre de l'agriculture que trois grandes lois fonctionnaient bien : la loi de 1905, la loi sur le statut du fermage en agriculture et la loi fixant le statut de la coopération. Cell...
Le vote de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause tous les contrats en cours, qui ont fait l'objet de négociations très difficiles sur la répartition de la valeur. Laissons l'interprofession décider. L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article ...
L'amendement COM-240 appelle à la remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire. Énième rapport... Culturellement, le Sénat n'est pas contre tous les rapports, mais on aimerait des précisions sur le contenu d'un tel rapport...
L'amendement COM-255 rectifié prévoit la possibilité de signer des contrats tripartites fixant un prix minimum. La notion de prix minimum au regard du droit de l'Union européenne comme de la pratique est une fausse bonne idée. Avis défavorable. L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-312 rappelle qu'en complément des sanctions prévues à l'article 2, les parties sont passibles de sanctions pour pratiques commerciales illicites prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Cette procédure étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n'est pas utile de complexifier la rédaction de l'art...
Avec un taux de 2 %, cela représenterait 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et 47,4 millions d'euros pour un gros industriel, ce qui semble suffisamment dissuasif. L'amendement COM-209 n'est pas adopté. Avis favorable sur l'amendement COM-210 rectifié. L'amendement COM-210 rectifié est adopté. L'article 2 est adopté dans...
Avis favorable sur l'amendement COM-211. L'amendement COM-211 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-409 vise à clarifier la faculté pour le médiateur de rendre publics ses travaux. Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secre...
L'amendement COM-411 vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge « en la forme des référés » afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur, mais écartée par l'autre p...
Avis défavorable à l'amendement COM-297. On vient de créer une procédure de jugement rapide en la forme des référés, on ne va pas créer une nouvelle juridiction. L'amendement COM-297 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis pour les mêmes raisons. L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.
Je propose de sous-amender l'amendement COM-40 rectifié bis pour préciser que les contrats types doivent contenir des clauses types qui seront « notamment » relatives aux clauses déjà prévues à l'article L. 632-2-1 du code rural. Cela introduit l'idée que l'on peut recourir à d'autres types de clauses, notamment celle de réserve de propriété si...
Avis défavorable à l'amendement COM-315 qui est presque satisfait, tout comme l'amendement COM-175, qui en outre pose des difficultés au regard du droit européen. L'amendement COM-315 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175. Avis défavorable aux amendements COM-176 et COM-245 rectifié. Selon la réglementation européenne, il est p...
J'invite les auteurs des amendements identiques COM-124, COM-269 rectifié, COM-317, COM-41 rectifié bis et COM-95 à les retirer pour les redéposer en séance afin de rouvrir le débat et d'obtenir des engagements fermes du ministre qui pourraient être formalisés par circulaire. À défaut, avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-124, C...
