Interventions en commissions de Michel Raison

Le vote de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause tous les contrats en cours, qui ont fait l'objet de négociations très difficiles sur la répartition de la valeur. Laissons l'interprofession décider. L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article ...

L'amendement COM-240 appelle à la remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire. Énième rapport... Culturellement, le Sénat n'est pas contre tous les rapports, mais on aimerait des précisions sur le contenu d'un tel rapport...

L'amendement COM-255 rectifié prévoit la possibilité de signer des contrats tripartites fixant un prix minimum. La notion de prix minimum au regard du droit de l'Union européenne comme de la pratique est une fausse bonne idée. Avis défavorable. L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-312 rappelle qu'en complément des sanctions prévues à l'article 2, les parties sont passibles de sanctions pour pratiques commerciales illicites prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Cette procédure étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n'est pas utile de complexifier la rédaction de l'art...

Avec un taux de 2 %, cela représenterait 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et 47,4 millions d'euros pour un gros industriel, ce qui semble suffisamment dissuasif. L'amendement COM-209 n'est pas adopté. Avis favorable sur l'amendement COM-210 rectifié. L'amendement COM-210 rectifié est adopté. L'article 2 est adopté dans...

Avis favorable sur l'amendement COM-211. L'amendement COM-211 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-409 vise à clarifier la faculté pour le médiateur de rendre publics ses travaux. Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secre...

Le risque apparaît pendant la renégociation du contrat, et non pas pendant son exécution.

L'amendement COM-411 vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge « en la forme des référés » afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur, mais écartée par l'autre p...

Avis défavorable à l'amendement COM-297. On vient de créer une procédure de jugement rapide en la forme des référés, on ne va pas créer une nouvelle juridiction. L'amendement COM-297 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis pour les mêmes raisons. L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.

Je propose de sous-amender l'amendement COM-40 rectifié bis pour préciser que les contrats types doivent contenir des clauses types qui seront « notamment » relatives aux clauses déjà prévues à l'article L. 632-2-1 du code rural. Cela introduit l'idée que l'on peut recourir à d'autres types de clauses, notamment celle de réserve de propriété si...

Avis défavorable à l'amendement COM-315 qui est presque satisfait, tout comme l'amendement COM-175, qui en outre pose des difficultés au regard du droit européen. L'amendement COM-315 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175. Avis défavorable aux amendements COM-176 et COM-245 rectifié. Selon la réglementation européenne, il est p...

Avis défavorable à l'amendement COM-316. L'amendement COM-316 n'est pas adopté.

J'invite les auteurs des amendements identiques COM-124, COM-269 rectifié, COM-317, COM-41 rectifié bis et COM-95 à les retirer pour les redéposer en séance afin de rouvrir le débat et d'obtenir des engagements fermes du ministre qui pourraient être formalisés par circulaire. À défaut, avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-124, C...

Mon amendement COM-374 est rédactionnel. L'amendement COM-374 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je propose, à l'amendement COM-375, de supprimer cet article. Le cadre juridique tant français qu'européen a consacré le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leur place dans les organisations interpr...

Les amendements COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de proposition ou de validation d'indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à défaut d'indicateurs interprofessionnels diffusés....

L'article 5 quinquies modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de non dépôt de leurs comptes. Il en garde toutefois l'esprit. L'amendement COM-178 octroie un pouvoir au ministre de l'économie ou de l'agricult...

Mon amendement COM-402 assure une coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement COM-402 est adopté. Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la gran...

Mon amendement COM-407 est rédactionnel, tout comme le COM-408. L'amendement COM-407 est adopté, ainsi que l'amendement COM-408. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.