Interventions en commissions de Michel Raison

L'Assemblée nationale avait interdit d'utiliser la mention « gratuit » dans les campagnes promotionnelles. Certes, rien n'est gratuit dans la vie. Mais sur le plan juridique, cette interdiction ne tient pas et risque en plus d'être contournée, notamment dans la grande distribution. Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 et 387 rectif...

C'est philosophiquement complexe et juridiquement instable.

Les amendements identiques n° 367 rectifié, 386 rectifié et 423 rectifié s'inscrivent dans la même logique que les amendements précédents, mais en restreignant le dispositif aux vins et liqueurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 708 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, remettant en cause les modifications apportées par la commission, s'agissant de l'obligation de formaliser les motifs de refus de certaines des conditions générales de vente, les CGV. C'est un retour à l'habilitation, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 287 précise que ce sont les motifs des demandes de dérogations aux CGV qui devraient être établis par écrit, et non les motifs du refus. Avis favorable. L'amendement n° 726 vise à revenir à l'habilitation. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 727, le Gouvernement souhaite prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales. Sagesse.

L'amendement n° 508 relatif aux prix abusivement bas crée un prix minimal risquant d'être un prix définitif. Avis défavorable. Il s'agit d'un vieux débat. Cela pénaliserait le revenu global de l'agriculteur et nous ferait revenir à un système très administré. Même avis pour les amendements n° 264, 584 rectifié et 98 rectifié quinquies.

L'amendement n° 337 étend l'habilitation, et devrait être déclaré irrecevable à ce titre. Avis défavorable, donc. Même avis pour les amendements n° 173, 261 rectifié, 643, 349 et 585 rectifié.

L'amendement n° 85 rectifié consacre en tant que pratique prohibée le fait de prévoir une pénalité en cas de livraison d'une proportion insuffisante de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ne supprimons pas la possibilité d'une pénalité pour éviter des abus permanents. Avis défavorable. L'amendement n° 235 ...

Avis très défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 729 qui supprime une disposition introduite par la commission afin de favoriser l'application du droit français aux négociations internationales.

Avis défavorable à l'amendement n° 80, déjà rejeté en commission. Même chose pour les amendements n° 529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.

Les amendements identiques n° 468 rectifié et 532 rectifié rétablissent des dispositions relatives à l'agriculture de groupe. Nous les avions supprimés compte tenu de leur caractère très inopérant. J'estime que l'agriculture de groupe fait partie de l'ADN de l'agriculture. En quoi cet amendement améliorerait-il les dispositifs existants de coop...

Je suis très favorable à l'agriculture de groupe mais ne comprends pas la raison de cet amendement. Même avis défavorable à l'amendement n° 697.

Les amendements identiques n° 240 et 698 prévoient un rapport sur l'agriculture de montagne. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 618, qui prévoit aussi un rapport.

Même avis défavorable à l'amendement n° 699.

Nous en avons parfois besoin, mais ne les multiplions pas...

L'amendement n° 21 rectifié prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fasse un rapport sur le taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits. Ce n'est pas le rôle de l'Anses. Avis défavorable.

Avis très favorable à l'amendement n° 422. Nous dénonçons depuis très longtemps la surtransposition des normes en matière de politique agricole et alimentaire, cet amendement inscrit l'interdiction de surtransposition dans les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

Avis défavorable à l'amendement n° 615 rectifié.