Interventions en commissions de Michel Raison

Tout à fait, mais cela diffère des prestations rendues aux agriculteurs. La commission des affaires européennes du Sénat travaille sur ce sujet. Gisèle Jourda et moi-même avons rendu un rapport.

Je propose alors un avis de sagesse. Nous en débattrons en séance publique.

Au Sénat, un avis de sagesse est plutôt un pléonasme !

L'amendement n° 312 de M. Bérit-Débat prévoit d'ajouter un chapitre à un rapport, qui normalement devrait déjà le comprendre. Avis défavorable.

Cette disposition est totalement déclarative.

J'abonde dans le sens de Daniel Gremillet. Lorsque nous avons rencontré le cabinet de M. Hulot, j'ai regretté qu'il manque, dans le présent projet de loi comme dans la position soutenue par la France le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune (PAC), une vision claire des orientations de la politique agricole française e...

Merci pour votre intervention qui a déjà répondu à des questions que je souhaitais vous poser mais je vais m'efforcer de les compléter. Lorsque vous allez établir votre prix après avoir signé un contrat avec un producteur, tiendrez-vous vraiment compte de l'indice du coût de production ? Comme entreprise exportatrice, que pensez-vous de la mise...

À mon tour de remercier notre Présidente qui a soutenu la création de ce groupe et nos deux rapporteures pour leur exposé clair et complet. C'est un exemple de travail sénatorial de fond avec un secteur qui se transforme sous l'effet de la numérisation, ce qui appelle une adaptation de son cadre juridique.

Comme nous l'avons souligné dans notre présentation liminaire, l'objet du texte est très étroit : il ne vise qu'à partager la valeur et les amendements qui voudraient créer de la valeur deviennent des cavaliers législatifs. Nous sommes contraints par le texte lui-même. C'est la faute du ministre ! L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable a...

Je commencerai mon propos en vous livrant directement le fond de ma pensée : ce projet de loi ne changera rien pour l'agriculteur. Pourtant les espérances étaient fortes. Après avoir entendu le discours du président de la République à Rungis, toute la profession agricole s'est montrée unanimement enthousiaste autour de ce que laissait entendre ...

Je n'ai guère observé de contradictions entre vos propos et le contenu de notre rapport. Bien entendu, monsieur Chatillon, le projet de loi ne doit pas représenter un solde de tout compte : les combats en matière de concurrence et d'harmonisation en Europe doivent notamment se poursuivre. Monsieur Cabanel, un équilibre doit effectivement être t...

Je partage en revanche l'analyse d'Élisabeth Lamure : nous devons poursuivre la simplification, source d'économies.

Mon amendement COM-365 rappelle que, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. L'amendement COM-365 est adopté. Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà sat...

L'amendement COM-307 précise que la clause obligatoire relative aux délais de préavis en cas de résiliation du contrat doit être raisonnable et que les indemnités peuvent être réduites. Des indemnités réduites, ainsi qu'un délai de préavis plus court en cas de modification du mode de production sont déjà prévus à l'alinéa 14 de l'article 1er. E...

Le projet de loi prévoit effectivement des indemnités réduites de résiliation de contrat.

L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus p...

Grâce à l'Assemblée nationale, cette possibilité est prévue par le projet de loi. Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-208, auquel je suis défavorable, donne la possibilité aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas. Ces inst...

L'alinéa 28 de l'article 1er contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à en réaliser une évaluation au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation, que mon amendement COM-371 supprime, ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux partie...

Nous avons rédigé cet amendement en considérant que l'acompte était définitif.

Pour éviter tout risque, nous le retirons. Un mot sur l'amendement précédent, concernant la modification des statuts de la coopération. J'ai dit l'autre jour au ministre de l'agriculture que trois grandes lois fonctionnaient bien : la loi de 1905, la loi sur le statut du fermage en agriculture et la loi fixant le statut de la coopération. Cell...