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Les interventions de Michel Savin sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/12/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 20122013-188 - Article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Primas
1° Alinéa 4 Remplacer les mots : Un député et un sénateur par les mots : Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition 2° En conséquence, alinéa 3 Remplacer le nombre : vingt-trois par le nombre : vingt-cinq Exposé sommaire : La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu...
