Protection des sportifs de haut niveau et professionnels

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale. Elle apporte des solutions concrètes à trois enjeux. Le premier enjeu consiste à réaffirmer l’import...

Enfin, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur les centres de formation pour évoquer une situation qui me paraît particulièrement préoccupante. Au cours de mes auditions, j’ai entendu parler de véritables trafics de jeunes mineurs de quatorze ou quinze ans, souvent d’origine africaine, que les clubs font venir dans les centres de form...

Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec M. le secrétaire d’État. En effet, l’appellation « sportifs des collectifs nationaux » paraît plus conforme à la réalité de ces sportifs. Elle devrait avoir également comme conséquence indirecte de réduire le nombre de sportifs de haut niveau figurant dans la catégorie « senior ». La commiss...

Comme l’a précisé Jean-Jacques Lozach, cette situation ne concerne que très peu de fédérations. Le présent amendement tend à obliger lesdites fédérations non délégataires à inscrire des compétitions de la discipline concernée au calendrier international, et donc à inscrire les sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions interna...

La commission a jugé cette précision inutile, le texte lui paraissant assez clair et sans ambiguïté sur ce point. Je vous demande donc, monsieur Pellevat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération. Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre. En conséquence, la commission a émis un avis défav...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a pas d’objet.

Cet amendement, présenté ce matin à la commission, a déclenché une discussion. On peut, il est vrai, comprendre l’inquiétude de Mme Lepage, qui constate, sur le terrain, que l’obligation faite aux établissements scolaires n’est pas toujours respectée. Toutefois, plutôt que de changer la loi, il s’agit de la faire respecter. En effet, je rappel...

L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par des aménagements de l’organisation et du déroulement de leurs études. Toute...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 611-4 du code de l’éducation, en ajoutant le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle aux outils pouvant être utilisés pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive. L’adoption de cet a...

La commission n’a pu se réunir, mais il me semble que ce sous-amendement va dans le bon sens. Du fait des obligations liées aux entraînements, aux stages ou aux compétitions, les sportifs de haut niveau sont régulièrement éloignés de leur lieu de formation, que ce soit scolaire ou universitaire. Nous souhaitons qu’ils puissent à l’avenir poursu...

Même si l’on peut comprendre les motivations de Jean-Jacques Lozach, il n’en demeure pas moins que le compte personnel d’activité n’a pas encore été créé. Par conséquent, demander au Gouvernement un rapport sur les modalités d’application de ce dernier aux sportifs de haut niveau paraît très prématuré, puisque nous ne connaissons pas encore les...

La rédaction actuelle de l’article 6 n’empêche pas les fédérations ayant peu de moyens de mutualiser leurs référents. Autant les grosses fédérations pourront employer un référent à part entière, autant nous sommes conscients que les fédérations qui regroupent peu de sportifs de haut niveau auront intérêt à se regrouper pour recruter un référent...

J’ai bien entendu la demande de retrait exprimée par M. le secrétaire d’État. Je tiens cependant à rappeler que cet amendement vise un double objectif. Il s’agit tout d’abord de permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double pro...

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ôter toute flexibilité aux sportives de haut niveau quant à la date du déclenchement de la prorogation d’un an du bénéfice des droits inhérents au statut de sportif de haut niveau. Or, en fonction des disciplines, les sportives peuvent être amenées à arrêter plus rapidement leur activité sportive...

Nous partageons tous les inquiétudes formulées quant à la situation des agents sportifs dans le milieu du sport français et le constat d’un besoin de clarifications dans ce domaine. Claude Kern, notamment, a évoqué la question au cours de la discussion générale. Mais je crois que la problématique concernant la place de ces agents mérite un vér...

Faire référence à un environnement international fortement concurrentiel ne serait pas opportun, car ni tous les sportifs professionnels ni tous les entraîneurs ne sont concernés. Cela conduirait donc à fragiliser juridiquement le recours au CDD. Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 34, à moins qu’il ne ...

Cet amendement, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement précédent, est néanmoins un peu plus complet, car il fait référence aux règlements de la fédération sportive et de la ligue professionnelle. C’est pourquoi je demande par avance à Mme Prunaud de retirer son amendement au profit de celui-ci.

La procédure d’homologation est distincte de la conclusion du contrat de travail. La commission émet donc un avis défavorable.

La procédure d’homologation étant un acte administratif, cela n’a pas de sens de la renvoyer à un accord collectif. Par ailleurs, il n’est pas question d’autoriser un sportif à rompre son contrat de travail avant son terme, sous peine de fragiliser les clubs employeurs. Cela risquerait de remettre en cause tout l’intérêt du CDD. Pour toutes ce...