Protection des sportifs de haut niveau et professionnels

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 222-2 du code du sport, l’article 6 de la loi n° 2004-1366 étant de...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge ». Exposé sommaire : Il n’a pas été jugé souhaitable de supprimer l’obligation, pour le ministre chargé des sports, de saisir pour avis le comité d’entr...

Alinéa 3 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision qui enlève toute ambiguïté sur l’article visé.

Alinéa 4 Après le mot : collectif insérer le mot : national Exposé sommaire : Amendement de précision qui harmonise la terminologie utilisée dans les autres articles et faisant référence à une convention ou accord collectif national.

Alinéa 19 Remplacer le mot : deuxième par le mot : septième Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tient compte des modifications intervenues sur l’article L. 222-2-4 du code du sport et change la référence d’un alinéa.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait courir théoriquement le risque que les clubs embauchent leurs jo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-15 ainsi rédigé : « Art. L. 221-15. – Un compte personnel de formation est ouvert pour tout sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’art...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 221-5 par la référence : L. 211-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui corrige une coquille.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ». Exposé sommaire : L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseig...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « et de leurs examens ». Exposé sommaire : L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de form...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la consultation des organes représentant les personnels, dont le comité d’entreprise, lors de la signature d’une convention d’insertion professionnelle relevant de l’article L. 221-8 du code du sport. L’avis du comité d’...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 222-2-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-10 ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l’organisateur de ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et l’entraîneur professionnels salariés Par les mots : ou l’entraîneur professionnel salarié Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse penser qu’un club prête à la fois un jouer et un entraîneur. En fait, il s’agit de l’un ou de l’autre dans la plupart des cas.

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-2-4. - La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. « Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois : « 1° Dès...

Alinéa 6 Remplacer les mots : peut déterminer par le mot : détermine Exposé sommaire : Cet amendement confie aux seuls partenaires sociaux le droit de fixer les critères à partir desquels l’activité de l’entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale afin de s’assurer que tous les clubs d’une même discipline...

Alinéa 4 Remplacer les mots : mentionnée au premier alinéa du même article L. 221-2 Par le mot : précitée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui évite d’alourdir le texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau « Art.L.6222-40 . – En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ». Exposé sommaire : Cet amendement étend...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14 . - Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnée ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; Exposé sommaire : Cette rédaction décrit mieux les étapes qui jalonnent l’élaboration du projet professionnel du sportif de...