Liberté de la création architecture et patrimoine

Dans le texte tel qu’il est rédigé, la commune n’est jamais consultée, ni pour avis ni pour accord. Cet amendement vise à corriger cette erreur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 17 rectifié bis que nous avons adopté précédemment à l’article 24. Par souci de cohérence, j’espère que Mme la rapporteur émettra un ...