Proposition de loi visant à la démocratisation du sport en france

La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, déposée à l'Assemblée nationale il y a près d'un an, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier. Ce texte, qui comprend désormais 27 articles, a été largement inspiré par les travaux conduits par le ministère des sports et le mouvement sportif c...

Je vous propose d'inclure les dispositions relatives au développement de la pratique sportive et en particulier les dispositions relatives à l'offre d'activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée ; les dispositions définiss...

C'est un débat qui devrait avoir lieu dans un texte relatif à l'audiovisuel ou lorsqu'on débat du budget de France Télévisions et non dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre votre amendement et le sujet de ce texte.

L'abaissement du taux prévu à l'article 5 de 25 % à 15 % va dans le sens de la parité. Avec les 25 %, un certain nombre de fédérations se situant entre 15 % et 25 % auraient pu se soustraire à l'objectif. Là, elles y seront soumises. Nous avons retenu la date de 2028 précisément parce que nombre de fédérations sont encore très loin de la pari...

Avis favorable à l'amendement COM-61 rectifié bis, présenté par M. Lozach, qui permet de couvrir l'ensemble des publics accueillis ou pris en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux : certains sont en effet concernés par la pratique d'activités physiques et sportives, d'autres, par la pratique d'activité physique adaptée. L'am...

Les représentants des établissements que nous avons auditionnés ne sont pas opposés sur le principe à ce dispositif mais ils n'ont, pour la plupart, pas les moyens humains pour le mettre en oeuvre. Laissons aux établissements qui le peuvent la liberté de désigner un référent parmi leurs personnels, mais ne leur imposons pas une nouvelle contrai...

L'Assemblée nationale a ouvert le droit de prescription de l'activité physique adaptée à tout médecin « prenant en charge », celui-ci étant actuellement réservé aux seuls médecins traitants. L'amendement COM-112 vise à préciser qu'il s'agit du « médecin intervenant dans la prise en charge », formulation qui permet de couvrir l'ensemble des méde...

L'amendement COM-108 vise à introduire le principe d'une formation des médecins à la prescription d'APA. L'amendement COM-108 est adopté. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-8 rectifié, présenté par M. Kern, vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er juillet 2022 sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'APA prescrites par les médecins. Notre commission est traditionnellement peu encline à accepter les demandes de rapport. Néanmoins, face à l'impossibilit...

L'amendement COM-78 tend à rédiger intégralement l'article 1er ter. Certaines des notions qui figurent dans la version adoptée par les députés, comme « la culture de notre temps », le « bien-être moral » et le « progrès collectif », semblent trop générales. D'autres, comme « l'identité de genre », sont problématiques. Je propose de conserver la...

L'amendement COM-91 a pour objectif d'ajouter dans l'article L. 100-2 du code du sport la nouvelle agence nationale du sport parmi les acteurs qui contribuent à la promotion et au développement du sport et de prévoir que l'ensemble des acteurs doivent veiller à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature. L'amendement COM-91 est ...

L'article L. 221-1 du code du sport prévoit que les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Il n'apparaît pas opportun de préciser que leur mission vise également à participer au développement du sport pour tous. L'amendem...

Avis favorable à l'amendement COM-18 rectifié bis, présenté par M. Lozach, qui vise à étendre le bénéfice du réexamen par l'autoritéì académique d'une candidature présentée dans le cadre de la procédure Parcoursup, aux sportifs espoirs, aux sportifs des collectifs nationaux, ainsi qu'aux sportifs ayant conclu une convention avec un centre de fo...

L'Assemblée nationale a introduit une obligation d'aménagement d'un accès indépendant en cas de travaux importants de rénovation d'équipements sportifs situés au sein d'un établissement scolaire. Or certaines configurations des lieux ne permettent pas la réalisation d'un tel accès ou alors pour un coût très élevé. Nous devons prévoir pour les c...

L'amendement COM-98 tend à réécrire globalement l'article 2 bis. Je propose d'élargir la portée du recensement des équipements sportifs effectués dans le cadre du code du sport afin de recenser les équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement physique et sportif, ainsi que de la pratique des activités physiques et sportive...

L'article 2 quater ouvre la possibilité d'utilisation de locaux et d'équipements de l'État à la pratique sportive féminine. L'amendement COM-99 vise à élargir cette possibilité au sport adapté et au handisport. L'amendement COM-99 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-10, qui vise à élargir la possibilité d'utilisation de ces équipem...

Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l'amendement COM-120 vise à poser le principe de l'obligation d'avoir des douches et vestiaires dans les nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'héritage Paris 2024, porté par l'État, qui appelle à un développement du sport en entreprise. L'...

L'amendement COM-116 vise à mieux prendre en compte les besoins du sport adapté et du handisport, dans l'élaboration des plans sportifs locaux. En effet, ces pratiques sportives ont du mal à se développer sur tous les territoires, par manque de créneaux et de visibilité. L'amendement COM-116 est adopté. Une commune ou un groupement de commun...

Je suis d'accord sur ce point. Mais chaque territoire a la capacité d'associer ces acteurs. N'en faisons pas une disposition obligatoire.

L'amendement COM-119 tend à préciser l'articulation entre plan sportif local et plan sportif territorial. Il est plus logique que ce soient les plans sportifs locaux qui prennent en compte un document élaboré à l'échelon régional. Dans le cas contraire, et tel que rédigé actuellement, le plan sportif territorial, élaboré par les conférences rég...