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Les amendements de Michel Savin pour ce dossier
144 interventions trouvées.
J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 105, car il ne me paraît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire non soumise à l'appréciation du juge.
L'amendement n° 107 avait été rejeté lors du débat en commission : en effet, il n'appartient pas à la loi de rappeler aux fédérations ce qu'elles doivent faire en matière d'insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 140, qui vise à ce que chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. Laissons aux fédérations la liberté de s'organiser pour traiter de ce problème : elles sont déjà mobilisées.
L'amendement n° 106 tend à inclure, dans la gouvernance des fédérations délégataires, les médecins qui sont employés auprès de celles-ci. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission, au motif qu'il n'y a pas d'accord aujourd'hui au sein du mouvement sportif. Au demeurant, ce sujet n'est sans doute pas prioritaire. Avis défavorable.
Au travers de l'amendement n° 203, le Gouvernement propose d'insérer un article additionnel visant à compléter le code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l'identité des personnes - sexe, orientation sexuelle, genre ou handica...
L'amendement n° 108 prévoit la possibilité d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du texte de la commission, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Laissons les fédérations se mobiliser sur ce sujet.
Je suis défavorable à l'amendement n° 162 : il est préférable de maintenir le terme « association », adopté par la commission.
La rédaction de l'amendement n° 163 n'apporte pas toutes les garanties juridiques concernant le maintien des compétences de la fédération nationale. Nous avons interrogé le Comité olympique, qui travaille sur le sujet et qui partage nos inquiétudes. Avis défavorable, en espérant que le Gouvernement pourra nous apporter des éléments complémentai...
L'amendement n° 109 a déjà été discuté et rejeté en commission. Depuis, nous avons interrogé le Gouvernement sur certains points - disciplines concernées, questions pratiques... Compte tenu de la faiblesse des réponses qui nous ont été apportées, je reste défavorable à ce dispositif. Nous verrons ce que Mme la ministre nous indiquera en séance.
L'amendement n° 136 concerne le traitement des données personnelles par les fédérations. Je serais disposé à donner un avis favorable sous réserve que la rédaction fasse référence à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret.
Certains sujets « traînent » depuis longtemps dans le milieu du sport, notamment l'accompagnement de la reconversion des sportifs de haut niveau. Par conséquent, j'émets, par exception, un avis favorable à l'amendement n° 156 rectifié, qui tend à la présentation d'un rapport sur le sujet. Toutefois, je demanderai à l'auteur de modifier le délai...
L'amendement n° 81 propose d'augmenter de 20 % le montant de la taxe prélevée sur les droits audiovisuels du football professionnel, ce qui est inapproprié étant donné les difficultés financières de bien des clubs : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 75 et 115 autorisent l'allongement de trois à cinq ans de la durée maximale du premier contrat professionnel, pour sécuriser les politiques sportives des clubs : avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision n° 225. L'amendement n° 142 deviendrait sans objet si les deux amendements ...
Nous avons déjà repoussé l'amendement n° 111, qui crée un délit d'initié en matière de pari sportif : avis défavorable.
Nous avons également déjà repoussé l'amendement n° 112, qui crée un délit de manipulation des compétitions sportives - la présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas cru utile d'instituer un tel délit. Avis défavorable.
L'amendement n° 141 rectifié vise à lutter contre le courtsiding qui est pratiqué en particulier au tennis et qui consiste, pour une personne située dans le public, à transmettre des informations en direct pour optimiser les paris sportifs. L'ANJ m'a répondu qu'une telle pratique peut déjà être sanctionnée civilement et commercialement et occas...
Avec l'amendement n° 204, le Gouvernement entend mieux lutter contre les sites de paris sportifs illégaux, en remplaçant la procédure judiciaire de blocage par une procédure administrative qui permettrait en particulier au président de l'ANJ de dresser, sous le contrôle du juge administratif, une liste noire de sites que les fournisseurs d'accè...
L'amendement n° 170 prévoit de revoir la liste des événements sportifs d'importance majeure, il facilitera la diffusion de retransmissions sportives en clair à la télévision et contribuera à mettre en valeur les compétitions féminines et les événements exceptionnels comme les jeux Olympiques et Paralympiques. Avis favorable. L'amendement n° 11...
L'amendement n° 12 crée une quasi-obligation de parité dans la diffusion des épreuves masculines et féminines. Une telle obligation n'apparaît pas souhaitable compte tenu de la liberté éditoriale des éditeurs de programme et des différences qui existent concernant les compétitions masculines et féminines. Avis défavorable.
L'amendement n° 118 concerne les conditions de production des retransmissions sportives. Ce n'est pas l'objet de ce texte : l'amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 118 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 171 étend le régime de la ré...
