Proposition de loi visant à démocratiser le sport en france

L'amendement n° 97 tend à corriger une erreur de référence légistique. Cette correction est tout à fait justifiée, mais elle est satisfaite par l'amendement rédactionnel que j'ai présenté tout à l'heure. C'est donc une demande de retrait, mais s'il est maintenu, j'y serai favorable puisqu'il est identique à celui que j'ai présenté.

Conformément à la position constante de la commission, même si des dérogations sont toujours possibles - nous l'avons fait pour l'activité physique adaptée et pour le sport-santé -, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 127, qui consiste en une demande de rapport.

Je vous propose de déroger à la position du Sénat sur les demandes de rapport pour ce qui concerne l'amendement n° 128. En effet, la question du déracinement des jeunes talents sportifs ultramarins, qui a été soulevée par la délégation sénatoriale aux outre-mer, mérite d'être débattue. Sagesse.

Au travers de l'amendement n° 194, le Gouvernement souhaite rétablir sa rédaction de l'article 5, que nous avons modifiée. Je suggère que nous en restions à la version du texte qui a été adoptée par la commission la semaine dernière. Avis défavorable. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 100 et à l'amendement n...

L'amendement n° 29 tend à atteindre la parité intégrale dans les instances régionales à compter des renouvellements qui auront lieu à compter de 2032 dans les fédérations où la proportion des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %. Ce faisant, il va un peu plus loin que la rédaction adoptée par la commission, laquelle a déjà prévu une propo...

L'adoption de l'amendement n° 23 aurait pour conséquence de permettre aux supporters de devenir membres des fédérations sportives. Le mouvement sportif n'y est pas favorable. Avis défavorable.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 201, qui confère un pouvoir important au ministère des sports en matière d'attribution et de renouvellement des agréments des fédérations, pour que nous puissions en débattre lors de la commission mixte paritaire (CMP).

Nous interrogerons la ministre sur ce dispositif en séance publique. Si nous obtenons des garanties, nous pourrons envisager de réécrire le dispositif en CMP.

L'adoption de l'amendement n° 24 aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus légiférer sur de nombreux sujets sans qu'une consultation préalable des supporters ait été organisée. Cette extension des pouvoirs de l'Instance nationale du supportérisme ne paraît pas nécessairement souhaitable. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 22, qui a pour objet d'intégrer les associations de supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives.

Les amendements identiques n° 101 et 144 visent à instituer la parité au sein du Comité national olympique et sportif français. J'émets un avis défavorable : il appartient au Comité d'inclure cette clause dans ses statuts. Au reste, celui-ci s'inscrit déjà dans cette démarche, la parité étant dès à présent effective au sein de son bureau.

L'amendement n° 102 prévoit que la composition du Comité paralympique et sportif français soit paritaire. Pour les mêmes raisons évoquées à l'instant concernant le CNOSF, avis défavorable.

L'amendement n° 145 a pour objet de rétablir l'obligation faite aux fédérations de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Il faut être très prudent : on voit que certaines fédérations cherchent à cibler les activités obtenant des résultats au niveau international et délais...

Je suis défavorable à l'amendement n° 25, car il ne me paraît pas utile de modifier la proposition arrêtée pour la réforme du mode de désignation des présidents et de certaines instances dirigeantes des fédérations.

La démocratie doit se développer au sein des fédérations lors des élections. Or il existe déjà un débat lorsqu'une pluralité de candidats se présente pour devenir président d'une fédération. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 166.

Il a déjà été expliqué qu'il n'y avait pas de consensus pour intégrer de manière obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce sujet, comme celui des médecins ou des supporters, doit être travaillé en amont, avec l'ensemble des acteurs. J'émets donc un avis défavorable aux amendements n° 146, 38 et 27.

La rédaction de l'amendement n° 202 n'apparaît pas tout à fait claire concernant l'obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences s...

L'amendement n° 147 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 bis de l'Assemblée nationale, que la commission a rejetée. Cet article prévoyait que le Cnosf devait produire annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics. Je pense que le rapport annuel du Comité suffit : avis défavorable. L...

Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d'ores et déjà sensibilisés à ces sujets. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics....

Les amendements identiques n° 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 104 et à l'amendement n° 195, pour les mêmes raisons. Seules cinq fédérations olympiques et peut-êt...