Interventions en commissions de Michel Savin

Les amendements identiques n° 17 rectifié, 131 et 152, qui ont déjà été discutés en commission, posent des difficultés juridiques. Mon avis est défavorable. Nous entendrons la ministre sur ce point. Même position sur l'amendement n° 116. L'amendement n° 32 rectifié propose d'introduire une procédure contradictoire pour l'interdiction adminis...

L'amendement n° 132 circonscrit l'interdiction administrative de stade. Je comprends l'intention, mais je redoute qu'il n'affaiblisse les outils pour lutter contre la violence dans les stades : avis défavorable. Même position sur l'amendement n° 19 rectifié quater.

L'amendement n° 53 impose un délai de quatre mois au juge administratif pour se prononcer sur l'annulation d'une interdiction de stade, ce qui est très contraignant. Les clubs nous ont dit que la justice était déjà très embouteillée. Ce délai impératif aurait pour conséquence d'affaiblir le dispositif. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié propose une présomption d'urgence en cas de saisine contre une interdiction de stade. Ce problème dépasse le cadre sportif. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié encadre davantage les interdictions administratives de déplacement collectif pour des événements sportifs, au point d'en limiter l'efficacité : avis défavorable. Même avis défavorable à l'amendement n° 153, qui oblige à publier l'interdiction trois semaines avant la rencontre. Même position sur les amendements n° 46 ...

Avec l'amendement n° 199, le Gouvernement prolonge l'article que nous avions introduit, à l'initiative de Claude Kern, créant une amende administrative contre l'introduction d'objets dangereux dans les stades, en particulier des engins pyrotechniques, une sanction plus efficace que la sanction pénale actuelle : avis favorable.

L'amendement n° 178 autorise sans condition l'usage des fumigènes dans les stades. Cela va trop loin, il est préférable de s'en tenir au dispositif de cet article, dont il nous faudra évaluer l'application. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 demande un rapport annuel au Gouvernement sur le résultat des politiques publiques en matière d'interdictions de stade et de déplacement. Le Sénat n'est pas favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci serait une source d'information et de suivi intéressante : sagesse.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 200.

Les amendements identiques n° 28, 37, 56 et 155 suppriment la réponse que nous avons apportée aux arbitres des sports professionnels, qui se rattachent à des sportifs de haut niveau : avis défavorable.

L'amendement n° 120 demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer le « 1 % ludo-sportif ». Il est tout à fait possible d'en faire l'objet d'un débat au Parlement. Avis défavorable.

Même position sur l'amendement n° 129, qui demande au Gouvernement un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultra-marines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.

Il n'entre pas dans les missions d'un organisateur de compétitions sportives de mettre en oeuvre des procédures contradictoires, car c'est le rôle du juge : avis défavorable à l'amendement n° 44.

Si les mesures de pointage constituent des obligations lourdes pour la police et les personnes concernées, elles peuvent néanmoins être utiles dans certains cas : avis défavorable à l'amendement n° 45. Même avis à l'amendement n° 50 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 52.

Les interdictions de déplacement font l'objet d'une large communication dans les médias. Il apparaît inutile et coûteux de créer une plateforme pour les relayer. Avis défavorable à l'amendement n° 34, de même qu'à l'amendement n° 48.

Avis défavorable à l'amendement n° 51 rectifié.

La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, déposée à l'Assemblée nationale il y a près d'un an, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier. Ce texte, qui comprend désormais 27 articles, a été largement inspiré par les travaux conduits par le ministère des sports et le mouvement sportif c...

Je vous propose d'inclure les dispositions relatives au développement de la pratique sportive et en particulier les dispositions relatives à l'offre d'activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; les modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée ; les dispositions définiss...

Il est irrecevable, car il a un impact financier sur le budget de France Télévisions.