Interventions en commissions de Michel Savin

La rédaction de l'amendement n° 202 n'apparaît pas tout à fait claire concernant l'obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences s...

En effet.

L'amendement n° 147 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 bis de l'Assemblée nationale, que la commission a rejetée. Cet article prévoyait que le Cnosf devait produire annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics. Je pense que le rapport annuel du Comité suffit : avis défavorable. L...

Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d'ores et déjà sensibilisés à ces sujets. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics....

Les amendements identiques n° 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 104 et à l'amendement n° 195, pour les mêmes raisons. Seules cinq fédérations olympiques et peut-êt...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 105, car il ne me paraît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire non soumise à l'appréciation du juge.

L'amendement n° 107 avait été rejeté lors du débat en commission : en effet, il n'appartient pas à la loi de rappeler aux fédérations ce qu'elles doivent faire en matière d'insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 140, qui vise à ce que chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. Laissons aux fédérations la liberté de s'organiser pour traiter de ce problème : elles sont déjà mobilisées.

L'amendement n° 106 tend à inclure, dans la gouvernance des fédérations délégataires, les médecins qui sont employés auprès de celles-ci. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission, au motif qu'il n'y a pas d'accord aujourd'hui au sein du mouvement sportif. Au demeurant, ce sujet n'est sans doute pas prioritaire. Avis défavorable.

Au travers de l'amendement n° 203, le Gouvernement propose d'insérer un article additionnel visant à compléter le code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l'identité des personnes - sexe, orientation sexuelle, genre ou handica...

L'amendement n° 108 prévoit la possibilité d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du texte de la commission, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Laissons les fédérations se mobiliser sur ce sujet.

Je suis défavorable à l'amendement n° 162 : il est préférable de maintenir le terme « association », adopté par la commission.

La rédaction de l'amendement n° 163 n'apporte pas toutes les garanties juridiques concernant le maintien des compétences de la fédération nationale. Nous avons interrogé le Comité olympique, qui travaille sur le sujet et qui partage nos inquiétudes. Avis défavorable, en espérant que le Gouvernement pourra nous apporter des éléments complémentai...

L'amendement n° 109 a déjà été discuté et rejeté en commission. Depuis, nous avons interrogé le Gouvernement sur certains points - disciplines concernées, questions pratiques... Compte tenu de la faiblesse des réponses qui nous ont été apportées, je reste défavorable à ce dispositif. Nous verrons ce que Mme la ministre nous indiquera en séance.

L'amendement n° 136 concerne le traitement des données personnelles par les fédérations. Je serais disposé à donner un avis favorable sous réserve que la rédaction fasse référence à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret.

Certains sujets « traînent » depuis longtemps dans le milieu du sport, notamment l'accompagnement de la reconversion des sportifs de haut niveau. Par conséquent, j'émets, par exception, un avis favorable à l'amendement n° 156 rectifié, qui tend à la présentation d'un rapport sur le sujet. Toutefois, je demanderai à l'auteur de modifier le délai...

L'amendement n° 81 propose d'augmenter de 20 % le montant de la taxe prélevée sur les droits audiovisuels du football professionnel, ce qui est inapproprié étant donné les difficultés financières de bien des clubs : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 205, le Gouvernement entend protéger l'utilisation des symboles olympiques contre des utilisations frauduleuses : avis favorable.

Les amendements identiques n° 75 et 115 autorisent l'allongement de trois à cinq ans de la durée maximale du premier contrat professionnel, pour sécuriser les politiques sportives des clubs : avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision n° 225. L'amendement n° 142 deviendrait sans objet si les deux amendements ...

Nous avons déjà repoussé l'amendement n° 111, qui crée un délit d'initié en matière de pari sportif : avis défavorable.