Questions écrites de Michel Savin

Application des contrats EDF agence obligation d'achat

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par plusieurs producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (AOA). Il semblerait que des personnes du département de l'Isère rencontrent un certain nombre ...

Informations chiffrées sur les effectifs de la fonction publique territoriale

M. Michel Savin souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de disposer d'informations chiffrées sur les effectifs de la fonction publique territoriale. Il souhaite en particulier connaître la répartition des effectifs par catégorie hiérarchique et par statut pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Suppression de la participation de raccordement à l'égoût

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égoût (PRE). En effet, la PRE a été supprimée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des servic...

Industrie du recyclage des papiers en France

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France, le secteur de l'industrie du papier ayant déjà été sinistré avec beaucoup de perte d'emplois notamment dans le département de l'Isère. Aujourd'hui seuls sept sites in...

Mise aux normes de sécurité des ascenseurs par les bailleurs sociaux

M. Michel Savin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de sécurité de leurs ascenseurs. Il lui demande de lui dresser un bilan pour lui donner une mesure de l'avancement des travaux et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour redresser cette situation afi...

Tourisme chez l'habitant

M. Michel Savin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'importance du secteur du tourisme chez l'habitant. Beaucoup de personnes s'investissent dans l'accueil notamment à travers les gîtes et chambres d'hôtes. Il s'agit d'une véritabl...

Télévision tout numérique

M. Michel Savin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision tout numérique (TNT) sur l'ensemble du territoire national. La mise en place de la TNT n'est toujours pas satisfaisante dans de nombreuses zones géographiques et notamment dans le département de l'Isère. Il lui demande de lui indiquer quels moyens il entend mettre en œuvre pour remédier ...

Mise en œuvre des réseaux à très haut débit

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 novembre 2010. Cette mise en œuvre des réseaux à très haut débit représente un enjeu important pour notre pays et l'aménagement de l'ensemble de nos territoires. Dans les espaces ruraux, il semble qu...

Moratoire sur le calendrier d'application des schémas départementaux de coopération intercommunale

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux quand au calendrier défini pour arrêter les nouveaux périmètres de l'intercommunalité. Les élus locaux ont de grandes difficultés à prendre position sur des questions de gouvernance, de fiscalité et de compét...