Questions écrites de Michel Savin

Communes et règlement local de publicité

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de règlement local de publicité, destiné à préserver et mettre en valeur les paysages remarquable des communes. L'article 67, alinéa 5 a) de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 a modifié l'article L. 581-43 du code de l'environnement, permettant ainsi aux publicités, ...

Financement de l'aide à domicile des personnes âgées

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. En effet, nombre de personnes âgées, bénéficiaires d'une prise en charge au titre de l'action sociale de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour la prestation aide-ménagère à domicile, ont reçu dernièrement une n...

Les « fausses donations » de terrains agricoles

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines modalités de donation de terrains agricoles par des propriétaires fonciers privés. En effet, de nombreuses communes s'inquiètent du développement de ces « fausses donations » qui font souvent l'objet de rémunération occulte de plusieurs dizaines de milliers d'euros versés en espèces au propriétair...

Avenir des RASED

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition des aides spécialisées à l'école qui conduit les parents à se tourner vers le secteur privé ou à espérer qu'une place se libère dans un centre médico-psychologique, dépendant de l'hôpital, pour qu'une aide soit apportée à leur enfant. La compétence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en di...

Création d'emplois dans l'enseignement libre catholique

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures annoncées, portant sur la création de 1 000 emplois, destinés essentiellement au 1er degré, pour la prochaine rentrée scolaire, afin de pallier, en partie, les suppressions opérées ces dernières années. Selon plusieurs communiqués de presse, il semblerait que l'enseignement catholique ne bénéficie pa...

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certaines collectivités locales qui comprennent, parmi leur personnel, des sapeurs-pompiers volontaires. Les députés et sénateurs ont adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce ...

Missions des MSA

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les préoccupations exprimées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, celles-ci ont été informées de la réforme du financement de leurs dépenses de gestion, préparée sans aucune concertation avec leurs structures. Conscientes que les nombreuses évolutions réglementaires néc...

Soldes des réservistes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les retards de paiement des primes et parfois même des soldes de certains réservistes. En effet, pour certains d'entre eux, ce versement accuse un retard de plusieurs mois, ce qui est inadmissible. Il lui demande de mettre tout en œuvre pour que leur soient versées, dans les meilleurs délais, les sommes qui leur sont dues...

Information chiffrées sur les effectifs de la fonction publique territoriale.

M. Michel Savin souhaite interroger Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique afin de disposer d'information chiffrées sur les effectifs de la fonction publique territoriale. Il souhaite en particulier connaître la répartition des effectifs par catégorie hiérarchique et par statut pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Avenir de la filière des producteurs autonomes d'hydroélectricité

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la filière des producteurs autonomes d'hydroélectricité qui semble être confrontée d'ici quelques mois à de très graves difficultés économiques, si aucune solution n'est rapidement proposée en matière de renouvellements du contrat d'achat 97. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi n° 2010-...

Mesures en faveur de la protection sociale

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations prioritaires des Français en matière de protection sociale. Afin de promouvoir un système pérenne, efficace et juste, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de retour à l'équilibre des comptes tout en privilégiant certaines dispositions, telles que l...

Avenir des RASED

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition des aides spécialisées à l'école qui conduit les parents à se tourner vers le secteur privé ou à espérer qu'une place se libère dans un centre médico-psychologique, dépendant de l'hôpital, pour qu'une aide soit apportée à leur enfant. La compétence des rése...

Délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de l'Isère

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de l'Isère. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût importa...

Développement des transports publics alternatifs à la voiture

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le développement des transports publics alternatifs à la voiture. Plusieurs données justifieraient aujourd'hui que soit étudiée la possibilité d'ouvrir encore davantage ce mode de déplacement sur le marché des transports internes, et de faciliter le développement de ce type de transport. Le transport ferroviaire su...

Soldes des réservistes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les retards de paiement des primes et parfois même des soldes de certains réservistes. En effet, pour certains d'entre eux, ce versement accuse un retard de près de six mois, ce qui est inadmissible. Il lui demande de mettre tout en œuvre pour que leur soient versées, dans les meilleurs délais, ...

Malaise des salariés ADMR face à leur nouvelle convention collective

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le malaise exprimé par les aides à domicile salariés de la fédération de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) suite à l'application de la nouvelle convention collective de la branche, signée le 21 mai 2010, agréée par arrêté le 12 octobre 2011 et étendue le 29 décembre 2011. En effet, ces s...

Financement du planning familial

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 €, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas é...

Avenir de la filière des producteurs autonomes d'hydroélectricité

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation de la filière des producteurs autonomes d'hydroélectricité qui semble être confrontée d'ici quelques mois à de très graves difficultés économiques, si aucune solution n'est rapidement proposée en matière de renouvellement du contrat d'achat 97. Le Parlement a vo...

Les épreuves d'handisport dans les émissions télévisées

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le peu d'importance accordée aux épreuves d'handisport dans les émissions télévisées et le nombre limité des épreuves qui bénéficient d'une retransmission. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour améliorer cette situation.

Dispositif de financement de la culture en France

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...